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Auteur Message
 Sujet du message: Lettre type lettre modèle de caution solidaire
MessagePosté: 13 Mars 2009, 12:26 
Bonjour,

Auriez-vous un modèle de lettre type de caution solidaire à me proposer ?

Merci, O.


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 Sujet du message: Re: Lettre type lettre modèle de caution solidaire
MessagePosté: 13 Mars 2009, 12:27 
J'utilise le modèle suivant depuis quelque temps. Je n'ai jamais eu de problème avec ce modèle.
Xavier.

CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
ANNEXE N°1 AU BAIL DE LOCATION
Signé en date du…


Nom et Prénom du Cautionnaire :
Domicile :
Téléphone :
Date et lieu de naissance :
Régime matrimonial :
Profession :


(TEXTE A RECOPIER ET A COMPLETER A LA MAIN PAR LE CAUTIONNAIRE)

Après avoir reçu toute information sur la portée de l’engagement que je prends,

Je, soussigné
Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de division ou de discussion, du règlement des loyers, taxes, impôts, réparations locatives et tous intérêts et indemnités dus par Mme/Mlle/M.

En vertu du bail qui lui a été consenti pour une durée de XXXX ans à compter du
Pour les locaux situés dans l’immeuble sis à
Bail que j’ai signé après en avoir pris connaissance et dont un exemplaire m’a été remis.

J’ai noté que le montant initial du loyer et des provisions sur charges s’élève à XXXX euros par mois, payable d’avance, et révisable annuellement selon la variation de l’indice INSEE en vigueur pour les loyers d’habitation.

Ce bail pouvant être reconduit tacitement, légalement ou conventionnellement, pour une durée déterminée, cet engagement de cautionnement sera valable jusqu’à l’extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée du présent bail renouvelé deux fois pour la même durée.

Pour l’exécution éventuelle de cet engagement, en cas de litige, le Tribunal de XXXX sera seul compétent.

Fait à XXXX, en trois exemplaires, le


(Bon pour caution solidaire sans bénéfice de division ni de discussion du paiement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives, intérêts de retard au taux légal, indemnités d’occupation égales aux derniers loyers et charges et tout dommages et indiqués découlant du bail susindiqué)


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 Sujet du message: Re: Lettre type lettre modèle de caution solidaire
MessagePosté: 13 Mars 2009, 12:31 
J'ai un modèle un peu différent (modèle de l'ADIL).

ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE A DUREE INDETERMINEE
(Art. 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par L.21 juillet 1994)
Partie
prérédigée
Partie
Manuscrite
Je soussigné, M…….., né le………, à…………., (marié, célibataire),
exerçant la profession de………….………, et demeurant
à……………………………………………
Déclare me porter caution solidaire, sans limitation de durée (1) et sans
pouvoir exiger la poursuite préalable du locataire, (2) du règlement de
toutes les sommes que pourrait devoir M………………à M……………..,
son bailleur (et éventuellement les bailleurs successifs), résultant d'un
contrat de location signé le……………… pour un logement situé
à………………………………………………………
Je reconnais avoir reçu un exemplaire du contrat de bail et avoir pris
connaissance de ses clauses et conditions, spécialement du montant du
loyer qui s'élève à la somme de………..(en toutes lettres), lequel est
indexé sur la variation annuelle de la moyenne de l'indice du coût de la
construction publié par l'INSEE. Je reconnais, en outre être informé de la
situation financière du locataire.
Le présent cautionnement garanti, au profit du bailleur, le paiement de
tout ce que le locataire peut devoir au bailleur, et en particulier : les
loyers, charges et accessoires, intérêts, indemnités dues à titre de
clauses pénales et indemnités d'occupation, frais et dépens de procédure
et coût des actes, ainsi que les réparations mises à la charge du
locataire.(3)
Je, soussigné, M………….., en me portant caution solidaire de
M…………, m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens
personnels les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce
dernier. Je mesure donc l'importance et la portée de mon engagement.(4)
Je reconnais être en possession d'une copie du bail (5) aux termes
duquel le montant du loyer est de ………………………………….(en toutes
lettres) ; lequel comporte une clause de révision ainsi
conçue…………………….(reproduire intégralement et de façon
manuscrite la clause de révision telle que rédigée au contrat).(6)
Enfin, j'ai pris connaissance du premier alinéa de l'article 22-1 de la loi du
6 juillet 1989, rédigé ainsi : “Lorsque le cautionnement d'obligations
résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne
comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du
cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier
unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location,
qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au
cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.”(7)
Fait à……………, le………………
(Signature de la caution) :
Observations
(1)- En résiliant son engagement,
au cours du bail initial, la caution
n'aura été engagée que 3 ans ! Si
le bailleur souhaite un engagement
plus long, par exemple pour 9 ans,
il faut le stipuler, et la caution
devient à durée déterminée, sans
pouvoir résilier avant le terme fixé.
(2) – C'est un effet de la solidarité :
le renoncement au bénéfice de
discussion.
(3) – Ici, le cautionnement est
indéfini. Mais, il est possible de
limiter le montant de l'engagement
à une somme maximale chiffrée :
écrire alors : “dans la limite de
…XXXX €uros.”
(4) – Mention exprimant de façon
explicite et non équivoque la
connaissance de la nature et de
l'étendue de l'obligation (obligation
posée par la loi du 6/7/89).
(5) – Pour faire preuve de la remise
à la caution d'un exemplaire du bail
(obligation posée par la loi du
6/7/89).
(6) – Reproduction manuscrite du
montant du loyer et des conditions
de sa révision tels qu'ils figurent au
contrat (obligation posée par la loi
du 6/7/89).
(7) – Reproduction manuscrite de
l'article 22-1 alinéa 1de la loi du 6
juillet 1989 (obligation posée par la
loi du 6/7/89).


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 Sujet du message: Re: Lettre type lettre modèle de caution solidaire
MessagePosté: 20 Avril 2009, 16:59 
L’engagement de caution doit obligatoirement comporter, écrit de la main de la caution :

le montant du loyer et les conditions de sa révision,

une mention exprimant sans équivoque que la caution a connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement,

la reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6.7.89. :

" Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée de cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

La résiliation prend effet au terme du contrat de location , qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."


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 Sujet du message: Re: Lettre type lettre modèle de caution solidaire
MessagePosté: 10 Juin 2009, 12:50 
Merci beaucoup de nous offrir cette lettre type. Bonne journée à tous.


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