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Auteur Message
 Sujet du message: Lettre type lettre modèle de caution solidaire
MessagePosté: 13 Mars 2009, 12:26 
Bonjour,

Auriez-vous un modèle de lettre type de caution solidaire à me proposer ?

Merci, O.


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 Sujet du message: Re: Lettre type lettre modèle de caution solidaire
MessagePosté: 13 Mars 2009, 12:27 
J'utilise le modèle suivant depuis quelque temps. Je n'ai jamais eu de problème avec ce modèle.
Xavier.

ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE A DUREE DETERMINEE
Loi N° 89-462 du 6 juillet 1989

Je soussigné, M…………………………………………………………………… (caution solidaire)

né le………………………………………..à……………………………………………………...........

……………………………(marié, célibataire), exerçant la profession de …………………………

demeurant ………………………………………………………………………………………………..

déclare me porter caution solidaire, pour une durée déterminée maximale de 9 ans (3 ans pour le bail initial, suivis de 3 ans supplémentaires en cas de reconduction du bail et encore 3 ans supplémentaires en cas de deuxième renouvellement du bail) et sans pouvoir exiger la poursuite préalable du locataire, du règlement de toutes les sommes que pourrait devoir

M. ……………………………………………… (locataire) à

M………………………………………………… (bailleur), (et éventuellement les bailleurs successifs),

résultant d'un contrat de location signé le ……/……/………..

pour un logement situé …………………………………………………………………………………………

Je reconnais avoir reçu un exemplaire du contrat de bail et avoir pris connaissance de ses clauses et conditions, spécialement du montant du loyer qui s'élève à ce jour à

la somme de ………………… € (………………………………………………….. euros en toutes lettres)

par mois, lequel est indexé sur la variation annuelle l'indice IRL publié par l'INSEE.

Je reconnais, en outre être informé de la situation financière du locataire.

Le présent cautionnement garanti, au profit du bailleur, le paiement de tout ce que le locataire peut devoir au bailleur, et en particulier : les loyers, charges et accessoires, intérêts, indemnités dues à titre de clauses pénales et indemnités d'occupation, frais et dépens de procédure et coût des actes, ainsi que les réparations mises à la charge du locataire.

------------------- compléter et recopier à la main le texte ci-dessous sous peine de nullité de l’acte ----------------
Je soussigné, M………….., en me portant caution solidaire de M.………….. (locataire), m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier. Je mesure donc l'importance et la portée de mon engagement. Je reconnais être en possession d'une copie du bail aux termes duquel le montant du loyer est de …………………….. euros (en toutes lettres) par mois ; lequel comporte une clause de révision selon l’indice IRL publié par l’INSEE. Je renonce expressément au bénéfice de division et discussion pour les obligations du bail.
Enfin, j'ai pris connaissance de l’article de loi suivant : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »


…………………………….…………………………………………………………………………………………
…………………………….…………………………………………………………………………………………
…………………………….…………………………………………………………………………………………
…………………………….…………………………………………………………………………………………
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…………………………….…………………………………………………………………………………………
…………………………….…………………………………………………………………………………………
…………………………….…………………………………………………………………………………………
…………………………….…………………………………………………………………………………………

Fait à ……………………….. Le………………..………………..

La Caution
Signature précédée de la mention manuscrite
« Lu et approuvé, bon pour caution solidaire »

Le Bailleur
Signature précédée de la mention manuscrite
« Lu et approuvé, bon pour acceptation »


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 Sujet du message: Re: Lettre type lettre modèle de caution solidaire
MessagePosté: 20 Avril 2009, 16:59 
L’engagement de caution doit obligatoirement comporter, écrit de la main de la caution :

le montant du loyer et les conditions de sa révision,

une mention exprimant sans équivoque que la caution a connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement,

la reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6.7.89. :

" Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée de cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

La résiliation prend effet au terme du contrat de location , qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."


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 Sujet du message: Re: Lettre type lettre modèle de caution solidaire
MessagePosté: 10 Juin 2009, 12:50 
Merci beaucoup de nous offrir cette lettre type. Bonne journée à tous.


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