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Auteur Message
 Sujet du message: Peut-on modifier un bail en cours ?
MessagePosté: 09 Novembre 2010, 20:56 
Bonjour,
Je loue un studio et mon locataire s'en sert comme bureau depuis peu (il a emménager dans un autre appartement).
Je lui ai donné mon accord pour ce nouvel usage.
Il voudrait qu'on modifie le bail pour que sa société puisse prendre en charge les loyers, les charges et la taxe d'habitation.

Comment dois-je procéder ?
Peut-on modifier le bail en ce sens ?
Faut-il résilier le bail existant et en refaire un autre ?

Que me conseillez-vous afin que chaque partie soit en conformité avec la loi et l'assurance du respect de ses droits
La société
Mon locataire
et moi le bailleur

par avance merci pour vos réponses


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 Sujet du message: Re: Peut-on modifier un bail en cours ?
MessagePosté: 10 Novembre 2010, 19:05 
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Inscription: 27 Août 2009, 12:09
Messages: 206
Faites attention, car en fonction des municipalités, changer l'affectation d'un local (commercial / habitation) peut entrainer des obligations particulières : création d'une place de parking (j'ai eu le cas personnellement).

Vérifiez éventuellement que la copropriété (le cas échéant) ne s'oppose pas à une activité professionnelle dans l'immeuble.

Il faudrait ensuite refaire le bail sur le modèle d'un bail commercial. Il existe beaucoup de modèles sur internet. Faites un bail sans TVA.

Il faut savoir qu'il est très difficile de rompre un bail commercial (sauf si le locataire ne paye pas ses loyers).


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 Sujet du message: Re: Peut-on modifier un bail en cours ?
MessagePosté: 14 Novembre 2010, 11:45 
Hors ligne

Inscription: 27 Août 2009, 12:09
Messages: 206
Cet article de l'APCE pourrait vous intéresser, notamment le paragraphe "Est-il possible de transformer son garage ou un appartement en local commercial ?" :

http://www.apce.com/cid23887/baux-comme ... ml?pid=326


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 Sujet du message: Re: Peut-on modifier un bail en cours ?
MessagePosté: 28 Novembre 2010, 11:58 
De quelle façon votre locataire vous a-t-il averti de ce nouvel usage (verbal ou écrit) ?
De quelle façon avez-vous donné votre accord pour ce nouvel usage (verbal ou écrit) ?
Ce locataire exerce-t-il une profession libérale ou commerciale ? (cette indication est très importante et attention à ne pas faire de confusion entre ces 2 statuts).

Il n'y a probablement aucune autre possibilité de mettre tout le petit monde que vous citez (la société, le locataire et vous, le bailleur) en règle avec la loi que la résiliation du bail en cours par le locataire et et il son départ et il devra chercher un local dûment cohérent administrativement avec son activité.


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