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Résultat fiscal - Déclaration 2072 Revenus Fonciers
(locations nues)

A savoir

Dates d'encaissement / d'acquittement : conformément aux déclarations 2044 et 2072, les calculs se basent sur la date d'encaissement (pour les loyers) ou la date d'acquittement (pour les frais et charges), indépendamment de la période à laquelle ils se rapportent. Par exemple un loyer de décembre 2017 payé en janvier 2018 apparaitra sur les revenus fonciers de 2018. Si un loyer ou une charge ne se retrouve pas sur les revenus fonciers, vérifiez la date que vous avez renseignée correspond à la bonne année.

Charges/dépenses locatives : les charges/dépenses locatives (frais de chauffage, d’éclairage, d’entretien des ascenseurs, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc.) ne sont pas déductibles de vos revenus fonciers, et n'apparaissent donc pas dans les tableaux ci-dessus. Parallèlement, les remboursements par le locataire de ces dépenses ne sont pas imposables, et n'apparaissent pas dans les recettes. Pour les copropriétés, la règle est différente, voir les explications plus bas "FRAIS ET CHARGES: Syndic de copropriété".

Arrondi : les calculs sont faits avec les centimes, mais les résultats sont arrondis à l'euro, comme cela est demandé dans les déclarations fiscales. Par exemple 10,36 devient 10 et 10,58 devient 11.

Questions fréquentes
  • Un loyer n'apparait pas dans les calculs ? Un loyer n'apparait pas à la bonne date ?
    Au menu "Loyers et paiements", vérifiez que vous avez correctement renseigné la date de paiement du loyer en question (par défaut le logiciel prend la date du jour). Le détail des dates de paiement est donné en face de chaque loyer, vous pouvez ainsi rapidement vérifier une éventuelle erreur de date. Rappel : c'est la date d'acquittement du loyer qui conditionne son année d'imposition.

  • Un loyer apparait plusieurs fois dans les calculs ?
    Le logiciel crée une ligne par paiement : par exemple, si le locataire a payé une partie du loyer et la CAF le complément, il y aura une ligne avec "(paie. locataire)", et une autre avec "(paie. caf)".

  • Le montant du paiement dans les calculs ne correspond pas au montant que j'ai reçu ?
    Le logiciel déduit le montant des charges pour chaque loyer. Ainsi, si j'ai reçu un paiement de 500€ pour un loyer avec 50€ de provisions de charges, le logiciel indiquera une recette de 450€ (seul le loyer nu hors charges est imposable).

  • Une ligne indique un paiement égal à 0 ?
    Comme indiqué au paragraphe ci-dessus, le logiciel commence par déduire le montant des charges du loyer. Ainsi, si j'ai reçu un premier paiement de 50€, qui correspond au montant des charges, le montant déclarable pour ce paiement est nul. Les autres paiements sur ce loyer seront ensuite comptabilisés dans les revenus imposables.

  • Les dépenses d'immeuble n'apparaissent pas ?
    Au menu "Locaux - Immeubles", vérifiez que les millièmes ont bien été renseignés pour chaque local et que le total des millièmes est bien égal à 1000.

  • Comment retirer un local des calculs ?
    Utile par exemple pour un local vendu ou retiré de la location : au menu "Outils - Préférences - Réglages", cocher "Gérer les locaux vendus", puis au menu "Locaux" indiquer l'année de vente au champ "Local vendu (année de vente)".

RECETTES: Loyers bruts encaissés (sans charges locatives)
Somme des encaissements des loyers nus (c'est à dire sans les provisions pour charges locatives). Ces recettes brutes comprennent les loyers encaissés pendant l'année, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent (arriérés de loyers, loyers perçus d’avance...).

RECETTES: Recettes brutes diverses
Somme des autres encaissements : subvention ANAH, indemnité d'assurance pour loyer impayés...

Pour déclarer une "Recette brute" :
- Au menu "Loyers et paiements", cliquez sur le bouton "Nouveau loyer".
- Indiquez le local concerné (inutile d'indiquer le locataire concerné), puis renseignez le montant comme paiement reçu de "Recette" (dans la liste déroulante).
- Indiquez également la date de réception du paiement.

FRAIS ET CHARGES: Charge déductible : Frais d’administration et de gestion
Somme des frais d’administration et de gestion acquittés pendant l'année (rémunérations des gardes et concierges, rémunérations, honoraires et commissions versés à un tiers, frais de procédure).

FRAIS ET CHARGES: Charge déductible : Autres frais de gestion
Ce forfait de l'administration fiscale couvre notamment les frais de correspondance, d'outillage, de déplacement, de bureau, d'informatique...
Ce forfait s'applique pour chaque local donné en location.

Remarques :
- Si vous louez à un même locataire un appartement ET un garage, ce forfait n'est applicable qu'une seule fois pour le locataire (même si vous avez signé deux baux différents). Pour faire ce réglage : au menu "Outils - Préférences - Réglages", cochez l'option "Gérer les locaux vendus", puis pour chaque garage concerné, au menu "Locaux" réglez le champ "Forfait fiscal 'Autres frais de gestion'" sur "Ne pas inclure".
- Pour les biens en indivision, chaque indivisaire pourra déduire le forfait dans son intégralité sur sa propre déclaration, sans le diviser par sa quote-part.

FRAIS ET CHARGES: Charge déductible : Primes d’assurance
L’ensemble des primes d’assurance que vous avez souscrites sont déductibles. A noter que les assurances liées aux prêts sont à déclarer comme "Intérêt d'emprunt".

FRAIS ET CHARGES: Charge déductible : Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration
Sont déductibles les dépenses de réparation, d’entretien ou d’amélioration effectivement acquittées par vos soins au cours de l'année, à l’exclusion des dépenses correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.

Les travaux sont déductibles sur la base des factures d'entrepreneurs ou de magasins. Attention, tous les travaux ne sont pas déductibles. Les travaux sont déductibles quand ils ont pour objet de maintenir un bien afin d'en permettre un usage normal. Les réparations "locatives" sont à la charge du locataire et ne peuvent pas être déduites ici, sauf si elles sont faites en vue de la location, avant signature du bail. La valeur des heures de travail que vous avez passées n'est pas déductible.

FRAIS ET CHARGES: Charge déductible : Charges récupérables non récupérées au départ du locataire
Il s’agit des dépenses incombant normalement au locataire, que vous avez payées pour son compte (frais de chauffage ou d’éclairage, entretien des ascenseurs, taxes de balayage et d’enlèvement des ordures ménagères, location de compteur, etc.) et dont vous n’avez pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année de son départ. Ces charges peuvent avoir été engagées au titre de l’année de départ du locataire comme au titre des autres années depuis son entrée dans le logement.

Cette catégorie inclut aussi les charges locatives non récupérées lorsque le logement est vacant entre deux locataires.

FRAIS ET CHARGES: Charge déductible : Indemnités d’éviction, frais de relogement
L’indemnité d’éviction versée par le propriétaire est déductible lorsqu’elle a pour objet de libérer les locaux en vue de les relouer dans de meilleures conditions.

FRAIS ET CHARGES: Charge déductible : Taxes foncières, taxes annexes
Sont déductibles les impôts perçus au profit des collectivités locales et d’organismes divers sur les propriétés dont les revenus sont déclarés. Remarque : bien que figurant sur votre avis de taxe foncière, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’est pas déductible des revenus fonciers. En effet, il s’agit d’une charge récupérable par les bailleurs auprès de leurs locataires. Dans le logiciel déclarez la TEOM comme "Charge récupérable/locative : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères"

FRAIS ET CHARGES: Charge déductible : Autres
Cette ligne est à utiliser pour les cas particuliers (déductions spécifiques, particularités SCI...), puis à reporter sur la ou les lignes ad'hoc de la déclaration.

Déduction spécifique Borloo, Robien...
Ces déductions ne sont pas ajoutées automatiquement par le logiciel, mais il est très simple de les inclure :
  • Au menu "Rapports - Déclaration d'impôts", relevez le montant des "Loyers bruts encaissés" pour l'appartement en question.
  • Au menu "Charges et frais", ajoutez une charge "Déductible - Autres" libellée par exemple "Déduction Robien 2017" avec pour montant le pourcentage de la déduction X les loyers encaissés relevés à l'étape précédente.
  • Important : il s'agit ici de déductions sur les revenus fonciers, à ne pas confondre avec les réductions d'impôts proposées par les dispositifs Scellier, Duflot, Pinel.
Déduction pratiquée au titre de l'amortissement
  • Au menu "Charges et frais", ajoutez une charge "Déductible - Autres" libellée par exemple "Amortissement Robien 2017" avec le montant annuel de votre déduction au titre de l'amortissement.
FRAIS ET CHARGES: Syndic de copropriété : Provisions pour charges
Si vous êtes copropriétaire bailleur, indiquez le montant total des provisions pour charges de copropriété que vous avez versées pendant l'année à votre syndic de copropriété. Cette déduction globale est obligatoire même si vous connaissez la ventilation exacte de vos charges à la date de souscription de votre déclaration de revenus fonciers. Sont déductibles les provisions pour :
- Charges de maintenance, de fonctionnement et d'administration des communs
- Petits travaux de conservation et d'entretien de l'immeuble, études techniques,...

Remarque : les cotisations au fonds de travaux, les provisions destinées à faire face à des travaux importants (ascenseur, ravalement...) ne sont pas concernées. Ces provisions sont à déclarer comme "Syndic de Copropriété : Avances, provisions et cotisations travaux".

Tableau récapitulatif des dépenses de copropriété
CatégorieFréquenceDéductible des
revenus fonciers
Provisions pour chargesTrimestrielleOui
(avec régularisation annuelle)
Avances, provisions et cotisations travauxPonctuelle
(à chaque paiement au syndic)
Non
Gros travaux déductiblesPonctuelle
(à chaque paiement aux entrepreneurs)
Oui
ligne "Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration"
(en totalité sans tenir compte des provisions)
Arrêté annuel des comptesAnnuelleNon
(mais utilisé pour la régularisation annuelle,
voir le paragraphe suivant)

FRAIS ET CHARGES: Syndic de copropriété: Régularisation des provisions pour charges déduites
Si vous êtes copropriétaire bailleur, il faut régulariser les provisions que vous avez déduites l'année passée : ces provisions contenaient des charges récupérables (non déductibles) et des charges déductibles. L'objectif de la régularisation est d'isoler la partie non déductible de ces provisions. Le logiciel calcule automatiquement cette régularisation, sur la base des provisions et de l'arrêté des comptes que vous avez déclarés au menu "Charges et frais".

La régularisation suit la formule suivante = ( "Syndic de copropriété : Provisions pour charges" versée de l'année passée ) - ( "Syndic de copropriété : Arrêté des comptes : Charges déductibles" régularisé cette année au titre l'année passée).

Par exemple en 2018, pour votre déclaration de revenus 2017, le logiciel calculera automatiquement la régularisation 2016 = ( provisions 2016 ) - ( arrêté 2017 des charges déductibles au titre de 2016 ).

Si c'est la première année que vous utilisez le logiciel, pensez à renseigner les provisions pour charge versées en 2016.

Pour l'arrêté des comptes, votre syndic vous remet normalement un récapitulatif annuel qui détaille a minima :
- les charges locatives récupérables
- les charges déductibles
- le solde
Si le syndic n'a pas fait cette répartition, il faut faire le bilan en séparant manuellement les charges locatives des charges déductibles.

Attention : si l'arrêté des charges déductibles est supérieur aux provisions versées, la ligne "Régularisation" calculée par le logiciel sera négative (au bilan des revenus fonciers). Ce cas ne devrait pas arriver, vous avez sans doute omis de déclarer les provisions versées l'année passée.

Comment entrer l'arrêté des comptes du syndic dans le logiciel

Exercice comptable du syndic décalé (à cheval sur 2 années)
Si par exemple l'exerce du syndic va du 1er avril au 31 mars :
  • Déclarez les provisions à la date de leur paiement
  • Pour être tout à fait rigoureux, scindez manuellement les montants des arrêtés des comptes, par exemple :
    Arrêté des charges déductible du 01/04/2015 au 31/03/2016 : 400€ donc 300€ à déclarer en 2016 et 100€ à déclarer en 2017
INTERET D'EMPRUNT
Il s’agit des intérêts payés pendant l'année au titre des emprunts contractés pour la conservation (emprunts contractés pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit par exemple), l'acquisition, la (re)construction, l’agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location. Le remboursement du principal ne doit pas être inclus.
Sont également déductibles les frais d’emprunts. Il s’agit notamment des frais de dossier, des assurances liées au prêt, ...

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