/*Sauvegarde Immobilier Loyer*/; /*Version 2.0.0 */ /*Modules installés (base) */ insert into `modele` (`nom`,`version`,`original`,`statut`,`titre`,`sous_titre`,`a_surface`,`destination`,`duree`,`taxes`,`charges_prov`,`charges_no_prov`,`charges_forfait`,`revision`,`indice_init`,`depot`,`info1`,`info2`,`info3`,`info4`,`info5`,`clause_perso_titre`,`clause_perso_des`,`clause_part`,`annexes`,`cond_gen_pos`,`cond_gen_detail`,`signature_caution`,`prec_loyer`,`prec_trav`,`clause_solidarite`,`clause_resolutoire`,`habitation`) values ('Bail Commercail',0,2,'Actif','Bail Commercial','',0,'LOCAUX A USAGE COMMERCIAL\r\nLe LOCATAIRE s\'engage à ne pouvoir exercer dans les lieux loués que l\'activité suivante : (à compléter)\r\n\r\nIl est rappelé que l\'adjonction d\'activités connexes ou complémentaires, ou l\'exercice d\'une ou plusieurs activités non prévues dans le bail sont régis par les articles L 145-47 et suivants du code de commerce.','neuf années entières et consécutives ','Le LOCATAIRE remboursera également au BAILLEUR les charges, taxes, impôts et redevances suivants, incombant d’ordinaire au propriétaire :\r\n- Taxe foncière\r\n\r\n','Le LOCATAIRE supportera la quote-part afférente aux biens loués de toutes les charges dites locatives, taxes et impôts liés à ce bail prévus par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 dont l’inventaire figure en annexe du présent bail, à l’exclusion de ceux ne pouvant être mis à sa charge en vertu du décret prévu par l’article L 145-40-2 du Code de commerce. La répartition de ces charges, impôts et taxes entre le bailleur et le locataire s’effectue selon les dispositions prévues au décret N° 87-713 du 26 août 1987. \r\n\r\nLe LOCATAIRE s’oblige dès à présent à payer, en même temps que chaque terme du loyer, une provision sur les charges selon le montant indiqué au présent contrat. Cette provision sera régularisée une fois par an en fonction des dépenses réelles de l’exercice précédent.','',0,'',0,'','Etat prévisionnel des travaux (3 prochaines années)','Etat récapitulatif des travaux (3 dernières années)','','','','','','Le LOCATAIRE déclare, en outre, bien connaître les biens objets du présent bail pour les avoir vus et visités et, de ce fait, dispense Le BAILLEUR d\'en faire une plus ample désignation.','- Charges récupérables par le propriétaire Décret n°87-713 du 26 août 1987\r\n- Etat des risques naturels, miniers et technologiques\r\n- Note à l\'égard des évenutels sinistres antérieurs dus aux risques naturels, miniers et technologiques\r\n- Diagnostic de performance énergétique du bien (DPE)',0,'

1) DUREE – CONGE – RENOUVELLEMENT

\r\n

• Durée

\r\n

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives.

\r\n

• Congé 

\r\n

Le LOCATAIRE aura la faculté de donner congé à l\'expiration de chaque période triennale en prévenant le BAILLEUR au moins six mois à l\'avance par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et pour le dernier jour du trimestre civil  (art. L145-9 du code de commerce).

\r\n

Tout locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou qui bénéficie d’une pension d’invalidité peut donner congé à tout moment, par acte d’huissier, au moins six moins à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil (art. L 145-4 du Code de commerce) ; il en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du LOCATAIRE. Cette faculté est également ouverte à l’associé unique d’une EURL, ou au gérant majoritaire d’une SARL depuis au moins deux ans lorsque celle-ci est titulaire du bail.

\r\n

• Renouvellement

\r\n

A défaut de congé, le renouvellement s\'opérera en conformité avec les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du code du commerce. En cas de refus de renouvellement, les dispositions de la section  4 du chapitre V du titre IV du code de commerce seront applicables.

\r\n
\r\n
2) CHARGES
\r\n
Le LOCATAIRE supportera la quote-part afférente aux biens loués de toutes les charges dites locatives, taxes et impôts liés à ce bail prévus par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 dont l’inventaire figure en annexe du présent bail, à l’exclusion de ceux ne pouvant être mis à sa charge en vertu du décret prévu par l’article L 145-40-2 du Code de commerce, dès son entrée en vigueur. 
\r\n
 
\r\n
La répartition de ces charges, impôts et taxes entre le bailleur et le locataire s’effectue selon les dispositions prévues au décret N° 87-713 du 26 août 1987.
\r\n
 
\r\n
Cet inventaire des charges, taxes, impôts et redevances donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans le délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
\r\n
 
\r\n
\r\n
3) TRAVAUX
\r\n
Le BAILLEUR s\'engage à assurer au LOCATAIRE le clos et le couvert, à l\'exception des parties ouvrantes, et conserve à sa charge toutes les réparations prévues à l\'article 606 du Code civil, à l’exclusion de celles ne pouvant être mises à sa charge en vertu du décret prévu par l’article L 145-40-2 du Code de commerce, dès son entrée en vigueur. 
\r\n
Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire : 
\r\n
1° Un état prévisionnel des travaux qu\'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d\'un budget prévisionnel  
\r\n
2° Un état récapitulatif des travaux qu\'il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût. 
\r\n
Les travaux imposés par l’autorité administrative sont à la charge du LOCATAIRE.
\r\n
 
\r\n
4) CESSION - SOUS-LOCATION
\r\n
Le LOCATAIRE ne pourra céder tout ou partie de son droit au présent bail, sous peine de résiliation, sauf à un successeur de son fonds de commerce ou de son entreprise et à charge pour la société cédante de :
\r\n
- ne céder qu\'en totalité seulement ;
\r\n
- rester garant et répondant solidaire avec le cessionnaire et tous occupants successifs du paiement des loyers accessoires comme de l\'exécution de toutes les clauses et conditions du présent bail pendant une durée de trois ans à compter de la cession du bail.
\r\n
En cas de défaut de paiement du locataire au profit duquel le bail a été cédé, le bailleur doit avertir le locataire cédant dans un délai d\'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par le locataire ayant repris le bail. 
\r\n
En outre, aucune cession ne pourra être valablement conclue que par un acte dans lequel le BAILLEUR sera intervenu.
\r\n
Le LOCATAIRE ne pourra sous-louer ni prêter, même à titre gratuit, tout ou partie des présents locaux qu\'avec l\'autorisation écrite du BAILLEUR.
\r\n
\r\n

5) ETAT DES LIEUX

\r\n
\r\n
Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux et joint au présent contrat de location lors de la prise de possession des locaux par le locataire. Un état des lieux est établi dans les mêmes conditions lors de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux.
\r\n
Si l\'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement il est établi par un huissier de justice, sur l\'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. 
\r\n
Le bailleur qui n\'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l\'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l\'article 1731 du Code civil selon laquelle : « s\'il n\'a pas été fait d\'état des lieux, le LOCATAIRE est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».
\r\n
 
\r\n
6) OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
\r\n
• Jouissance – Entretien – Travaux
\r\n
- Le LOCATAIRE s\'engage à prendre les lieux dans leur état actuel, à les entretenir en bon état de réparations locatives et d\'entretien pendant toute la durée de son bail et à les rendre tels à son expiration. Il s’engage à souscrire un contrat d’entretien annuel de la chaudière auprès d’un professionnel qualifié et à en justifier chaque année sur simple demande du BAILLEUR. 
\r\n
- Le LOCATAIRE s\'engage notamment à toutes réparations ou changements si besoin est concernant la plomberie, les sanitaires, le chauffage, la menuiserie, la serrurerie, les vitrages, les revêtements, électricité, les cheminées, etc.
\r\n
- Le LOCATAIRE ne fera supporter aux planchers aucune surcharge et, en cas de doute, s\'assurera du poids autorisé auprès de l\'architecte de l\'immeuble.
\r\n
- Toutes installations extérieures (marquises, auvents, stores, enseignes, etc.) ne pourront être réalisées qu\'après avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires et celles écrites du responsable de l\'immeuble et du BAILLEUR.
\r\n
- Le LOCATAIRE autorise le BAILLEUR ou son architecte à visiter les lieux loués toutes les fois que cela lui paraîtra utile et à laisser l\'accès pour tous travaux et réparations nécessaires sans pour autant prétendre à une indemnité ou à une diminution de loyer, quelle que soit l\'importance ou la durée de ces travaux, celle-ci excéderait-elle quarante jours.
\r\n
- Le LOCATAIRE donnera accès et laissera visiter les locaux durant les six mois qui précéderont son départ, le BAILLEUR pouvant apposer durant cette période, tous panneaux publicitaires à l\'emplacement de son choix à l\'effet d\'une nouvelle location ou d\'une mise en vente.
\r\n
- Le LOCATAIRE ne pourra entreprendre aucune transformation des lieux loués sans le consentement écrit du BAILLEUR. Dans le cas où les lieux loués font partie d\'un ensemble régi par un règlement d\'immeuble, les dits travaux ne pourront être entrepris qu\'une fois l\'autorisation écrite du responsable de l\'immeuble.
\r\n
- Tout embellissement ou amélioration restera la propriété du BAILLEUR, à moins que celui-ci ne préfère la remise des lieux dans leur état primitif, aux frais du LOCATAIRE.
\r\n
 
\r\n
• Assurances – Responsabilité – Recours
\r\n
- Le LOCATAIRE s\'oblige à s\'assurer dès la prise de possession des locaux et pendant toute la durée de son bail contre tous les risques locatifs habituels et tous ceux qui pourraient naître de son activité, à une compagnie française notoirement solvable.
\r\n
- Le LOCATAIRE s\'oblige de même à tenir les lieux suffisamment garnis (mobilier, matériel, marchandise) pour répondre à tout moment du paiement des loyers et ses accessoires, et à assurer ses biens à hauteur suffisante avec affectation au privilège du BAILLEUR.
\r\n
- Le LOCATAIRE devra pouvoir justifier à la moindre requête du BAILLEUR de l\'existence des polices d\'assurance citées ci-dessus et de l\'acquittement des primes correspondantes.
\r\n
- Toute police comportera une clause de renonciation à tous recours contre le BAILLEUR.
\r\n
- Enfin, dans le cas ou activité exercée par le LOCATAIRE entraînerait pour le BAILLEUR ou pour les voisins ou colocataires, des surprimes d\'assurances, le LOCATAIRE devra rembourser aux intéressés le montant de ces surprimes.
\r\n
 
\r\n
• Autres obligations
\r\n
Le LOCATAIRE se conformera à tout règlement auquel l\'immeuble pourrait être soumis, il satisfera à toutes les charges de ville et de police dont les locataires sont ordinairement tenus et se comportera de telle sorte que le BAILLEUR ne puisse jamais être inquiété ou recherché.
\r\n
 
\r\n
7) OBLIGATIONS DU BAILLEUR
\r\n
- Si le BAILLEUR envisage de vendre les locaux objets des présentes, le locataire ne dispose pas d’un droit de préemption, le Bailleur s’exonérant de toute obligation résultant de l’article L 145-46-1 du Code de commerce.
\r\n
 
\r\n
- Lorsque le local est situé dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, le BAILLEUR est tenu de mettre  à la disposition du locataire, sur simple demande, le dossier amiante.
\r\n
 
\r\n
- Situation de l’immeuble au regard des risques naturels, miniers et technologiques (article L 125-5 et R 125-23 du Code de l’environnement)
\r\n
Le BAILLEUR annexe au contrat un état des risques établi depuis moins de six mois à la date des présentes, ainsi qu’une copie du plan et de ses annexes cartographiques permettant de localiser l’immeuble au regard de ces risques. Le LOCATAIRE déclare avoir pris connaissance de ces documents et faire son affaire personnelle de cette situation.
\r\n
 
\r\n
- Situation de l’immeuble bâti à l’égard de sinistres antérieurs causés par une catastrophe naturelle, minière ou technologique
\r\n
Le BAILLEUR annexe aux présentes une note écrite indiquant les éventuelles causes de sinistre comme de tous ceux survenus pendant la période durant laquelle il a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé.
\r\n
\r\n

- Le BAILLEUR annexe aux présentes un diagnostic de performance énergétique du bien (DPE) établi par un diagnostiqueur certifié.  

\r\n
\r\n
 
\r\n
8) DEPOT DE GARANTIE
\r\n
A titre de dépôt de garantie, le LOCATAIRE verse ce jour au BAILLEUR une somme conforme au montant indiqué dans les conditions particulières.
\r\n
Il est convenu et accepté que le dépôt de garantie n\'excèdera pas trois mois de loyer (hors charges). Conformément à la législation en vigueur, il ne sera pas productif d\'intérêts.
\r\n
- Cette somme est affectée à la garantie des charges et conditions du présent bail ; elle est conservée par le BAILLEUR pendant toute la durée du contrat et sera restituée au LOCATAIRE en fin de jouissance, après complet déménagement et remise des clés, déduction faite de toutes sommes dont il pourra être rendu responsable de son fait.
\r\n
- En aucun cas, le dépôt de garantie ne pourra s\'imputer sur les derniers mois de loyer.
\r\n
- Il est expressément convenu et accepté qu\'en cas d\'augmentation du montant du loyer, le montant du dépôt de garantie sera réajusté proportionnellement à cette augmentation, le LOCATAIRE s\'obligeant au versement de ce complément dès réception de la demande qui lui en sera faite par le BAILLEUR.
\r\n
 
\r\n
9) CLAUSE RESOLUTOIRE
\r\n
- En cas d\'inexécution constatée d\'une des clauses du présent bail et notamment à défaut du paiement à son échéance d\'un seul terme du loyer ou (et) accessoires, le BAILLEUR pourra résilier de plein droit le présent bail un mois après une simple sommation d\'exécuter ou commandement de payer resté infructueux, et ce, même dans le cas de paiement ou d\'exécution postérieurs à l\'expiration du délai ci-dessus.
\r\n
- Si dans ce cas le locataire refusait de quitter les lieux, il suffirait pour l\'y contraindre d\'une simple ordonnance de référé, exécutoire nonobstant opposition ou appel et sans caution, ordonnant outre la libération des locaux, la vente du mobilier, matériel et marchandises.
\r\n
- En de cas le dépôt de garantie resterait acquis au BAILLEUR à titre indemnité, à forfait, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
\r\n
 
\r\n
10) CLAUSE PENALE
\r\n
- A titre de clause pénale, le LOCATAIRE accepte entièrement et définitivement d\'avoir à payer au BAILLEUR une somme égale à 10 % des sommes dues, sans que ce paiement puisse le dispenser du règlement des sommes impayées.
\r\n
- La présente clause pénale sera applicable dans un délai de quinze jours après mise en demeure de payer, et ceci sans qu\'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire.
\r\n
 
\r\n
11) ELECTION DE DOMICILE
\r\n
Pour l\'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
\r\n
- le BAILLEUR : à l\'adresse indiquée dans les conditions particulières du présent bail.
\r\n
- le LOCATAIRE : dans les lieux loués.
\r\n
 
\r\n
12) CAPACITE – SOLIDARITE 
\r\n
Les personnes ci-dessus identifiées déclarent avoir toute capacité à signer le présent bail.
\r\n
\r\n

En cas de décès de l\'une des parties, il y aura solidarité entre les héritiers ou représentants pour l\'exécution des conditions du présent bail.

\r\n

 

\r\n

 

\r\n

 

\r\n

ANNEXE : Charges récupérables par le propriétaire

\r\n

Décret n°87-713 du 26 août 1987

\r\n

 

\r\n

 

\r\n
\r\n
Article 2 
\r\n
a) Il n\'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d\'un contrat d\'entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d\' encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l\'employé d\'immeuble ; ces dépenses d\'encadrement sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 10 % de leur montant. Lorsqu\'il existe un contrat d\'entreprise, le bailleur doit s\'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses ; 
\r\n
b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales ; 
\r\n
c) Lorsque le gardien ou le concierge d\'un immeuble ou d\'un groupe d\'immeubles assure, conformément à son contrat de travail, l\'entretien des parties communes et l\'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu\'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu\'en cas de force majeure, d\'arrêt de travail ou en raison de l\'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d\'effectuer seul les deux tâches.
\r\n
Ces dépenses ne sont exigibles qu\'à concurrence de 40 % de leur montant lorsque le gardien ou le concierge n\'assure, conformément à son contrat de travail, que l\'une ou l\'autre des deux tâches, y compris lorsqu\'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu\'en cas de force majeure, d\'arrêt de travail ou en raison de l\'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d\'effectuer seul cette tâche.
\r\n
Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d\'un contrat de travail commun, l\'entretien des parties communes et l\'élimination des rejets est assimilé à un personnel unique pour l\'application du présent article.
\r\n
Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans les deux premiers alinéas :
\r\n
- le salaire en nature ; 
\r\n
- l\'intéressement et la participation aux bénéfices de l\'entreprise ; 
\r\n
- les indemnités et primes de départ à la retraite ; 
\r\n
- les indemnités de licenciement ; 
\r\n
- la cotisation à une mutuelle prise en charge par l\'employeur ou par le comité d\'entreprise ; 
\r\n
- la participation de l\'employeur au comité d\'entreprise ; 
\r\n
- la participation de l\'employeur à l\'effort de construction ; 
\r\n
- la cotisation à la médecine du travail ; 
\r\n
d) Lorsqu\'un employé d\'immeuble assure, conformément à son contrat de travail, l\'entretien des parties communes ou l\'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.
\r\n
Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans l\'alinéa précédent :
\r\n
- le salaire en nature ; 
\r\n
- l\'intéressement et la participation aux bénéfices de l\'entreprise ; 
\r\n
- les indemnités et primes de départ à la retraite ; 
\r\n
- les indemnités de licenciement ; 
\r\n
- la cotisation à une mutuelle prise en charge par l\'employeur ou par le comité d\'entreprise ; 
\r\n
- la participation de l\'employeur au comité d\'entreprise ; 
\r\n
- la participation de l\'employeur à l\'effort de construction ; 
\r\n
- la cotisation à la médecine du travail. 
\r\n
e) Le remplacement d\'éléments d\'équipement n\'est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci.
\r\n
Article 3 
\r\n
Pour l\'application du présent décret, les dépenses afférentes à l\'entretien courant et aux menues réparations d\'installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables lorsqu\'elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire.
\r\n
 
\r\n
Annexes
\r\n
Liste des charges récupérables
\r\n
 
\r\n
I. - Ascenseurs et monte-charge.
\r\n
1. Dépenses d\'électricité.
\r\n
2. Dépenses d\'exploitation, d\'entretien courant, de menues réparations :
\r\n
a) Exploitation :
\r\n
- visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;
\r\n
- examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ;
\r\n
- nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ;
\r\n
- dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;
\r\n
- tenue d\'un dossier par l\'entreprise d\'entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l\'appareil.
\r\n
b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d\'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d\'éclairage de la cabine.
\r\n
c) Menues réparations :
\r\n
- de la cabine (boutons d\'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ;
\r\n
- des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d\'appel) ;
\r\n
- des balais du moteur et fusibles.
\r\n
II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.
\r\n
1. Dépenses relatives :
\r\n
A l\'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l\'ensemble des bâtiments d\'habitation concernés ;
\r\n
A l\'eau nécessaire à l\'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d\'épuration ;
\r\n
A l\'eau nécessaire à l\'entretien courant des espaces extérieurs ;
\r\n
Les dépenses relatives à la consommation d\'eau incluent l\'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d\'assainissement, à l\'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l\'article L. 35-5 du code de la santé publique ;
\r\n
Aux produits nécessaires à l\'exploitation, à l\'entretien et au traitement de l\'eau ;
\r\n
A l\'électricité ;
\r\n
Au combustible ou à la fourniture d\'énergie, quelle que soit sa nature.
\r\n
2. Dépenses d\'exploitation, d\'entretien courant et de menues réparations :
\r\n
a) Exploitation et entretien courant :
\r\n
- nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;
\r\n
- entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;
\r\n
- graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;
\r\n
- remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;
\r\n
- entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ;
\r\n
- vérification et entretien des régulateurs de tirage ;
\r\n
- réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l\'équilibrage ;
\r\n
- purge des points de chauffage ;
\r\n
- frais de contrôles de combustion ;
\r\n
- entretien des épurateurs de fumée ;
\r\n
- opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;
\r\n
- conduite de chauffage ;
\r\n
- frais de location d\'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;
\r\n
- entretien de l\'adoucisseur, du détartreur d\'eau, du surpresseur et du détendeur ;
\r\n
- contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
\r\n
- vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;
\r\n
- nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;
\r\n
- vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.
\r\n
b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d\'usage commun :
\r\n
- réparation de fuites sur raccords et joints ;
\r\n
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;
\r\n
- rodage des sièges de clapets ;
\r\n
- menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
\r\n
- recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.
\r\n
III. - Installations individuelles.
\r\n
Chauffage et production d\'eau chaude, distribution d\'eau dans les parties privatives :
\r\n
1. Dépenses d\'alimentation commune de combustible ;
\r\n
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
\r\n
a) Exploitation et entretien courant :
\r\n
- réglage de débit et température de l\'eau chaude sanitaire ;
\r\n
- vérification et réglage des appareils de commande, d\'asservissement, de sécurité d\'aquastat et de pompe ;
\r\n
- dépannage ;
\r\n
- contrôle des raccordements et de l\'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l\'intensité absorbée ;
\r\n
- vérification de l\'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
\r\n
- réglage des thermostats et contrôle de la température d\'eau ;
\r\n
- contrôle et réfection d\'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;
\r\n
- contrôle des groupes de sécurité ;
\r\n
- rodage des sièges de clapets des robinets ;
\r\n
- réglage des mécanismes de chasses d\'eau.
\r\n
b) Menues réparations :
\r\n
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
\r\n
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
\r\n
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
\r\n
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d\'eau.
\r\n
IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l\'ensemble des bâtiments d\'habitation.
\r\n
1. Dépenses relatives :
\r\n
A l\'électricité ;
\r\n
Aux fournitures consommables, notamment produits d\'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l\'entretien de propreté, sel.
\r\n
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
\r\n
a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;
\r\n
b) Menues réparations des appareils d\'entretien de propreté tels qu\'aspirateur.
\r\n
3. Entretien de propreté (frais de personnel).
\r\n
V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l\'ensemble de bâtiments d\'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).
\r\n
1. Dépenses relatives :
\r\n
A l\'électricité ;
\r\n
A l\'essence et huile ;
\r\n
Aux fournitures consommables utilisées dans l\'entretien courant :
\r\n
ampoules ou tubes d\'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l\'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.
\r\n
2. a) Exploitation et entretien courant :
\r\n
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
\r\n
- les allées, aires de stationnement et abords ;
\r\n
- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;
\r\n
- les aires de jeux ;
\r\n
- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d\'évacuation des eaux pluviales ;
\r\n
- entretien du matériel horticole ;
\r\n
- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
\r\n
b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.
\r\n
VI. - Hygiène.
\r\n
1. Dépenses de fournitures consommables :
\r\n
Sacs en plastique et en papier nécessaires à l\'élimination des rejets ;
\r\n
Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.
\r\n
2. Exploitation et entretien courant :
\r\n
Entretien et vidange des fosses d\'aisances ;
\r\n
Entretien des appareils de conditionnement des ordures.
\r\n
3. Elimination des rejets (frais de personnel).
\r\n
VII. - Equipements divers du bâtiment ou de l\'ensemble de bâtiments d\'habitation.
\r\n
1. La fourniture d\'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.
\r\n
2. Exploitation et entretien courant :
\r\n
Ramonage des conduits de ventilation ;
\r\n
Entretien de la ventilation mécanique ;
\r\n
Entretien des dispositifs d\'ouverture automatique ou codée et des interphones ;
\r\n
Visites périodiques à l\'exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l\'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.
\r\n
3. Divers :
\r\n
Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.
\r\n
VIII. - Impositions et redevances.
\r\n
Droit de bail.
\r\n
Taxe ou redevance d\'enlèvement des ordures ménagères.
\r\n
Taxe de balayage.
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\r\n
',0,0,0,'Les personnes ci-dessus identifiées déclarent avoir toute capacité à signer le présent bail.\r\nEn cas de décès de l\'une des parties, il y aura solidarité entre les héritiers ou représentants pour l\'exécution des conditions du présent bail.','- En cas d\'inexécution constatée d\'une des clauses du présent bail et notamment à défaut du paiement à son échéance d\'un seul terme du loyer ou (et) accessoires, le BAILLEUR pourra résilier de plein droit le présent bail un mois après une simple sommation d\'exécuter ou commandement de payer resté infructueux, et ce, même dans le cas de paiement ou d\'exécution postérieurs à l\'expiration du délai ci-dessus.\r\n- Si dans ce cas le locataire refusait de quitter les lieux, il suffirait pour l\'y contraindre d\'une simple ordonnance de référé, exécutoire nonobstant opposition ou appel et sans caution, ordonnant outre la libération des locaux, la vente du mobilier, matériel et marchandises.\r\n- En de cas le dépôt de garantie resterait acquis au BAILLEUR à titre indemnité, à forfait, sans préjudice de tous dommages et intérêts.',0);