Il y a eu un changement récent sur l'application des augmentations de loyer pour les logements en loi Robien. Voir http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011 ... /5d111.pdf pour plus de détails.
A ma connaissance, les plafonds s'appliquent uniquement lors de la signature ou lors du renouvellement du bail.
LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
482 résultats trouvés
- 26 avril 2011, 11:54
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- Sujet : augmentation loyer IRL et plafond robien
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- 25 avril 2011, 12:28
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- Sujet : declaration impot sur internet ligne 224 travaux
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Re: declaration impot sur internet ligne 224 travaux
Sur l'imprimé 2044, j'indique simplement : "Voir les photocopies des factures", et je photocopie toutes les factures, classées par "immeuble", et je joins l'ensemble.
- 17 avril 2011, 11:04
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- Sujet : Comment remplir votre déclaration d'impôt Scellier
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Comment remplir votre déclaration d'impôt Scellier
Bonjour, Pour remplir votre déclaration de revenus fonciers en loi Scellier, vous devez produire : ⋅ Le formulaire de déclaration 2042 complémentaire * : déclarez le montant de total de l'investissement (inclus frais de notaire, commissions...) ⋅ Le formulaire de déclaration 2044...
- 17 avril 2011, 10:34
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- Sujet : Déclaration 2044 spéciale et Scellier social (intermédiaire)
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Re: Déclaration 2044 spéciale et Scellier social (intermédia
En page 2 de la déclaration 2044 spéciale, il faut cocher la case "Borloo neuf et Scellier dans le secteur intermédiaire 30 % " correspondant à votre appartement.
- 12 avril 2011, 06:50
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- Sujet : SCI déficitaire
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Re: SCI déficitaire
Sur votre déclaration 2072, vous reportez le déficit global en première page à la ligne "Revenu net (+) ou déficit net (-) (total des lignes 23 – 2072-SAN1)". Votre part de ce déficit sera déductible de vos revenus globaux dans la limite de 10700€ par an (dans la mesure où ce déficit n'est...
- 02 avril 2011, 12:42
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- Sujet : provision sur charges et nantissement
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Re: provision sur charges et nantissement
A ce stade je prendrais rapidement un avocat pour lancer une procédure devant le Tribunal de Grande Instance. L'avocat vous demandera sans doute une provision comprise entre 500 et 1000€, plus un pourcentage sur l'argent qui sera éventuellement récupéré. Il faut établir une convention d'honoraires a...
- 31 mars 2011, 13:18
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- Sujet : provision sur charges et nantissement
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- Vues : 3824
Re: provision sur charges et nantissement
1)Puis-je déduire des impôts fonciers 2010, une provision sur charges ( sur ces travaux futurs) Non, le fisc ne vous permet pas de déduire des provisions sur travaux. En cas de déficit foncier l'année prochaine, vous pourrez éventuellement reporter ce déficit sur plusieurs années. 2) Depuis quelque...
- 31 mars 2011, 13:10
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- Sujet : Réparations effectuées par locataire sans avis propriètaire
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- Vues : 3216
Re: Réparations effectuées par locataire sans avis proprièta
D'après la cour de Cassation (arrêt en date du 11 janvier 2006 n°04-20.142) vous n'êtes pas tenu de rembourser votre locataire, sauf si cette dernière vous a mis en demeure d'effectuer les travaux et que vous n'avez rien fait. Par ailleurs, il convient de savoir si les travaux qu'elle a fait réalise...
- 22 mars 2011, 09:59
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- Sujet : Numéricable
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- Vues : 3005
Re: Numéricable
Vous n'avez pas obligation de fournir un accès TV à votre locataire (sauf si c'est indiqué dans le bail ou l'état des lieux). Vous ne pouvez simplement pas vous opposer au raccordement de votre locataire à un service de télévision ("droit à l'information" aussi appelé "droit à l'anten...
- 13 mars 2011, 15:45
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- Sujet : deduction intérêts d'emprunts
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- Vues : 4592
Re: deduction intérêts d'emprunts
Bonjour, Si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport à un bien équivalent, vous risquez un redressement fiscal. Le fisc est très vigilant à ce genre de situation entre membres d'une même famille. Surtout si vous déduisez des charges et que vous êtes en déficit sur vos revenus fonciers. En ...
