Forum Gestion Locative

pierre

Bonjour, Concerant le préavis réduit à un mois, l'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 n'a toujours pas été modifié, et en théorie limite le préavis réduit aux titulaires du RMI qui n'existe plus. Certains juges pourraient étendre cette loi au RSA par analogie. Par prudence, je conseiller...

pierre

Bonjour, Vous avez le choix : - soit marquer le niveau de la cuve sur l'état des lieux d'entrée et demander une remise à niveau à la sortie du logement (surement la solution la plus simple à gérer) - soit inclure le fioul dans les charges locatives, mais dans ce cas il vous appartiendra de gérer les...

pierre

La loi de 1989 prévoit que les frais d'établissement de bail sont partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire : Article 5 La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'art...

pierre

Bonjour, Rien ne vous empêche de procéder de la sorte. Mais en mettant plusieurs agences (ou notaires) en parallèle pour la recherche d'un locataire, vous risquez de les démotiver. Vérifiez que la prestation s'arrête à la recherche du locataire, sans la rédaction et la signature du bail (histoire de...

pierre

Cet article de l'APCE pourrait vous intéresser, notamment le paragraphe "Est-il possible de transformer son garage ou un appartement en local commercial ?" :

http://www.apce.com/cid23887/baux-comme ... ml?pid=326

pierre

- après changement de propriétaire, la régularisation sur 1 an dans sa totalité incombe au nouveau propriétaire ? (intuitivement je dirais oui...) - Dans la mesure où un nouveau bail n'a pas été signé avec le nouveau propriétaire, je pense aussi que contractuellement la régularisation sur 1 an inco...

pierre

Si le divorce est prononcé, je pense que vous vous retrouvez dans la situation de colocataires solidaires. Madame C reste donc solidaire des paiements jusqu'à la fin du bail. Après le renouvellement automatique du bail, elle ne sera plus solidaire, et Monsieur devra assurer seul les paiements. Il me...

pierre

Il faudrait savoir de quand date la dernière régularisation des charges. Normalement la régularisation des charges est annuelle. Dans votre cas, comme vous encaissez les provisions pour charge uniquement depuis février 2010, il est délicat de faire une régularisation du 1/7/2009 au 30/6/2010. Une so...

pierre

Bonjour, Tout dépend des clauses insérées dans votre bail. En règle générale, chaque colocataire peut donner sont préavis séparément (avec dans votre cas un préavis d'un mois d'un côté et de 3 mois de l'autre). Le bail sera donc maintenu 3 mois, au nom de la soeur restante. S'il y a une clause de so...

pierre

Faites attention, car en fonction des municipalités, changer l'affectation d'un local (commercial / habitation) peut entrainer des obligations particulières : création d'une place de parking (j'ai eu le cas personnellement). Vérifiez éventuellement que la copropriété (le cas échéant) ne s'oppose pas...

482 résultats trouvés

Re: preavis pour personne au rsa

Re: Chauffage individuel fioul ?

Re: Frais de dossier lors de location

Re: Mandat de location par notaire et agence immobilière

Re: Peut-on modifier un bail en cours ?

Re: regularisation charges

Re: séparation

Re: regularisation charges

Re: préavis de départ en colocation

Re: Peut-on modifier un bail en cours ?

AVIS DES UTILISATEURS