Forum Gestion Locative

pierre

Bonjour, A l'époque vous auriez dû opter pour l'ICC et non pour l'IRL. Il serait en effet préférable de faire un avenant pour préciser que l'indice de révision à appliquer est l'ILAT. Aussi, gardez en mémoire que la révision est prescrite au bout de 5 ans, vous ne pouvez donc réviser que sur l'évolu...

pierre

C'est l'IRL qui est mentionné sur votre bail : Indice de Référence des Loyers. Mais cet indice ne peut pas être utilisé pour la révision d'un bail professionnel, il est prévu pour les baux d'habitation. Le risque est que juridiquement, cette clause erronée soit considérée comme "non écrite".

pierre

Bonjour, Si aucune clause de votre bail professionnel ne prévoit la révision du loyer, vous ne pouvez pas faire d'augmentation. En général, c'est l'indice ILAT qui est utilisé pour les baux professionnels, mais il est aussi possible d'utiliser l'ICC. Mais encore une fois, s'il rien n'est mentionné d...

pierre

Bonjour, Tout dépend du type de bail que vous avez signé ; - S'il s'agit d'un bail mixte, c'est la loi de 1989 qui s'applique et dans ce cas la vérification des extincteurs et de l'alimentation électrique ne font pas partie des charges récupérables, c'est donc à la charge du propriétaire - S'il s'ag...

pierre

Bonjour, Les dépenses ne peuvent être déduites des revenus fonciers qu'en vue de la location. L'administration fiscale est très claire à ce sujet : Les propriétaires sont autorisés à déduire les autres frais qu’ils ont supportés, à la condition que ces dépenses soient engagées en vue de l’acquisitio...

pierre

Bonjour,

Le déficit foncier est reportable pendant 10 ans. L'année prochaine, vous utiliserez 6000€ (déficit restant) + 4700€ (nouvelle maison). Et l'année suivante le reste.

Voir pour plus de détails https://www.economie.gouv.fr/particulie ... it-foncier

Bien à vous

pierre

Non, il n'y a rien à ajouter sur la 2042 pour le versement des dividendes d'une SCI à l'IR. Ces SCI sont dites "transparentes" et les dividendes ne sont pas imposés comme ceux des entreprise à l'IS. Voir aussi ce message : https://www.immobilierloyer.com/forum/viewtopic.php?f=3&t=4972 ...

pierre

Bonjour, Le fait de distribuer les bénéfices d'une SCI à l'IR ne change en rien la fiscalité supportée par les associés. La distribution du bénéfice n'est pas à déclarer dans votre déclaration 2042. Pour l'imposition des associés, seule la déclaration 2072 (et le report du résultat fiscal au prorata...

pierre

Bonjour,

Seul le résultat fiscal de la déclaration 2072 est à prendre en comte, que le bénéfice soit distribué ou redistribué ou non distribué. En d'autres termes, le fait de distribuer les bénéfices ne change en rien la fiscalité supportée par les associés.

Bien à vous

pierre

Bonjour, L'attribution des bénéfices est proportionnelle aux nombres de parts, sauf mention spécifique dans les statuts. Mais l'imposition des associés se fait en fonction des droits aux bénéfices, donc si vos parents vous transfèrent les bénéfices, vous devrez supporter toute la fiscalité. Attentio...

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