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qui paie reparation serrure

Posté : 04 septembre 2012, 17:44
par briget
bonjour
mon locataire me telephone ce matin pour me dire qu'il avait eu des problemes de serrure .en effet il est reste coince car impossible d'ouvrir la porte .
il a appele un serrurier, en fait une petite vis s'etait devissee coincant la serrure.qui doit payer ??
merci briget

Re: qui paie reparation serrure

Posté : 04 septembre 2012, 19:22
par Paul_8
A mon sens, il s'agit d'une petite réparation qui relève de l'entretien. A ce titre, c'est une charge locative due par le locataire.

Le décret qui précise les charges locatives dit :

d) Serrures et verrous de sécurité :
- Graissage ;
- Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

Re: qui paie reparation serrure

Posté : 04 septembre 2012, 20:46
par briget
merci beaucoup avez vous le decret.merci

Re: qui paie reparation serrure

Posté : 19 octobre 2012, 10:42
par Invité
Le décret est ici :
    tiny.cc/ab3emw
(copier puis coller en barre d'adresse du navigateur puis touche [Retour] )

.

Re: qui paie reparation serrure

Posté : 06 novembre 2012, 16:07
par Archive444
Bonjour à tous,
Je suis actuellement locataire d'un appartement à Saint-Pierre-lès-Nemours. Il y'a 2 jours de cela j'ai reçu un appel de la part de mon propriétaire qui me demande de changer ma serrure et avant de le contacter je souhaiterai savoir qui doit prendre en charge le frais de changement de serrure? et est-ce qu'il a le droit de passer par un serrurier indépendant su syndic?
Merci d'avance pour vos réponses,