modele de lettre

modele de lettre

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
mona
Messages : 18
Enregistré le : 14 mai 2012, 21:39

03 décembre 2012, 22:31

bonsoir
je voudrais savoir si vous avez des modéles de lettre pour non renouvellement de bail. locataire ne respectant ses voisins. trop bruyant souvant alcoolisé, bouteilles trainant dans les communs ect.
je ne souhaite pas renouveller son bail mais je ne veux pas faire n'importe quoi
merci
pierre
Messages : 361
Enregistré le : 27 août 2009, 13:09

04 décembre 2012, 08:27

Les conditions de non renouvellement de bail sont très encadrées. En résumé, vous pouvez ne pas renouveler pour habiter ou vendre l'appartement. Mais pas pour "mauvaise conduite" du locataire. Vous pouvez aussi faire résilier le bail en cas de non payé, mais cela demande une procédure au tribunal d'instance.
mona
Messages : 18
Enregistré le : 14 mai 2012, 21:39

16 décembre 2012, 22:57

bonsoir
il me semble qu'il est possible de ne pas renouveller le bail pour motif serieux ( nuisances sonores, troubles de voisinage) loi de 1989,et qu'il faut envoyer la lettre avec AR 6 mois avant la fin du bail...
j'aimerai bien savoir si il y a des modeles types.
merci
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