CRL

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
Archive369
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Enregistré le : 25 avril 2012, 16:48

21 avril 2013, 22:08

en tant que bailleur privé (non soumis à l'IS), suis je redevable de la CRL et ou déclarer ?
pierre
Messages : 482
Enregistré le : 27 août 2009, 13:09

22 avril 2013, 07:31

La CRL est due pour les sociétés civiles ou les sociétés de personnes dont l'un au moins des associés est passible de l'IS au taux de droit commun, donc cela ne vous concerne pas.
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