Page 1 sur 1
CRL
Posté : 21 avril 2013, 22:08
par Archive369
en tant que bailleur privé (non soumis à l'IS), suis je redevable de la CRL et ou déclarer ?
Re: CRL
Posté : 22 avril 2013, 07:31
par pierre
La CRL est due pour les sociétés civiles ou les sociétés de personnes dont l'un au moins des associés est passible de l'IS au taux de droit commun, donc cela ne vous concerne pas.