je gère en direct et prépare un bail pour un nouveau locataire
j'ai deux questions :
1- bail à signer le 15 juin pour une entrée dans les lieux le 15 juillet : quel indice de référence va servir pour la révision du loyer (celui à la signature du bail qui est celui du1er T 2013 ou celui au démarrage du bail qui sera celui du 2ème T que je n'aurai qu'à la mi juillet.
Quelle est la date de révision des loyers : celle du bail ou celle de l'entrée dans les lieux ?
2- il est prévu que l'état des lieux soit annexé au contrat de location sauf que le locataire rentrera dans les lieux le 15 juillet. comment faire ?
merci pour vos réponses
etat des lieux et IRL
Pour l'indice de départ c'est à vous de choisir : soit vous proposez le dernier indice connu à la date de signature donc celui qui a été publié en avril (1T 2013), soit vous indiquez simplement que l'indice utilisé sera le dernier indice connu à date anniversaire du bail.1- bail à signer le 15 juin pour une entrée dans les lieux le 15 juillet : quel indice de référence va servir pour la révision du loyer (celui à la signature du bail qui est celui du1er T 2013 ou celui au démarrage du bail qui sera celui du 2ème T que je n'aurai qu'à la mi juillet.
Quelle est la date de révision des loyers : celle du bail ou celle de l'entrée dans les lieux ?
La date de révision des loyers est la date anniversaire du bail, donc pas la date de signature : d'après la loi de 1989 :
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
Les conditions générales mentionnent en général qu'un état des lieux sera établi. Mais en effet vous ne pouvez pas l'annexer au contrat si vous ne l'avez pas encore.2- il est prévu que l'état des lieux soit annexé au contrat de location sauf que le locataire rentrera dans les lieux le 15 juillet. comment faire ?
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