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préavis réduit

Posté : 13 mai 2014, 21:00
par arjusper
Bonsoir,
Mon locataire m'a donné son préavis le 1er avril dernier, ce qui le mène jusqu'au 30 juin prochain, il n'est déjà plus dans le logement, il vient de perdre son emploi, il n'a pas payé son loyer de mai, peut il me dire que son préavis est terminé puisqu'il a perdu son emploi récemment (mais après le courrier de préavis), et que donc le préavis ne serait que d'un mois soit jusqu'au 30 avril ?
merci d'avance

Re: préavis réduit

Posté : 13 mai 2014, 21:09
par pierre
La perte d'un emploi justifie d'un préavis réduit d'un mois, mais pour cela le locataire doit joindre un justificatif avec sa demande de préavis.

Cela a été reconduit par la loi ALUR :
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Re: préavis réduit

Posté : 14 mai 2014, 06:53
par Invité
merci, cela fait trois fois qu'il annule les rendez-vous pour que je puisse le visiter avec des possibles locataires, et comme il n'habite plus le logement, je ne peux pas m'y rendre à l'improviste.