revision loyer

[florane]

Bonjour,

je suis propriétaire d'un local commercial dont le loyer devrait être révisé avec l'ICC

Il est de 250€ depuis septembre 2006

dans quelle limite puis je augmenter le loyer?

Si je l'augmente moins que le maximum possible , suis -obligée de justifier avec un indice de référence? et dois je donner le pourcentage d'augmentation obligatoirement?


La date anniversaire est septembre ; si je laisse passer , puis je réviser quand même le loyer plus tard?
Merci beaucoup

[Jacques1]

Dans la mesure où il s'agit d'un bail commercial, vous pouvez réviser sur les 5 dernières années (de 2009 à 2014), au delà il y a prescription.

En fonction de ce qui est écrit dans votre bail, il est possible que la révision soit au maximum celle de l'évolution de l'indice.

Les révisions sont de date anniversaire à date anniversaire. Vous pouvez la faire plus tard, mais vous perdrez le bénéfice de l'augmentation pendant quelques mois, et la date anniversaire restera inchangée.

[Invité]

bonjour,

merci de votre réponse.

Je n'ai pas l'intention de demander de rattrapage pour les augmentations non faites les années précédentes (de 2009 à 2014)

Mais puis-je utiliser le coef ICC de 2006 pour le calcul

loyer actuel x ICC 2014 / ICC 2006
ou suis je obligée d'utiliser l'ICC 2009

loyer actuel x ICC 2014 / ICC 2009

Merci