Rédaction Bail : clause pour peinture couleur de départ ?

Rédaction Bail : clause pour peinture couleur de départ ?

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
MLBD2792

12 mai 2010, 09:02

Bonjour,
nous sommes en train d'acquérir un logement locatif,
je suis en train de regarder les modèles de contrat.
Ma question est la suivante :
Puis je rajouter une clause afin que les murs soit remis en blanc lors de son départ définitif ?
si oui, dans quel paragraphe ?
Merci de votre aide.
pierre
Messages : 361
Enregistré le : 27 août 2009, 13:09

12 mai 2010, 09:44

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur "de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée".

Cela veut dire que même si vous inscrivez cette clause au contrat de location, elle n'aura aucune valeur.

Le locataire a le droit de repeindre les murs tant que les revêtements muraux sont de qualité équivalente et restent modifiables.
Invité

12 mai 2010, 11:34

Merci beaucoup pour votre réponse qui nous aide énormément.
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