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Rédaction Bail : clause pour peinture couleur de départ ?

Posté : 12 mai 2010, 09:02
par MLBD2792
Bonjour,
nous sommes en train d'acquérir un logement locatif,
je suis en train de regarder les modèles de contrat.
Ma question est la suivante :
Puis je rajouter une clause afin que les murs soit remis en blanc lors de son départ définitif ?
si oui, dans quel paragraphe ?
Merci de votre aide.

Re: Rédaction Bail : clause pour peinture couleur de départ ?

Posté : 12 mai 2010, 09:44
par pierre
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur "de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée".

Cela veut dire que même si vous inscrivez cette clause au contrat de location, elle n'aura aucune valeur.

Le locataire a le droit de repeindre les murs tant que les revêtements muraux sont de qualité équivalente et restent modifiables.

Re: Rédaction Bail : clause pour peinture couleur de départ ?

Posté : 12 mai 2010, 11:34
par Invité
Merci beaucoup pour votre réponse qui nous aide énormément.