Régime micro foncier - Forum Gestion Locative

Régime micro foncier

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
Pul-pul

04 mai 2009, 14:33

Bonjour,
Savez-vous sous quelles condition la déclaration de revenus fonciers 2044 peut être faite sous le régime du micro-foncier ?
Merci !
Raoul

04 mai 2009, 14:36

D'après la Notice pour remplir la déclaration N° 2044 des revenus fonciers de l’année 2008:

Le régime d’imposition simplifié des revenus fonciers est applicable de plein droit si vous remplissez simultanément
les conditions suivantes :
– vos revenus fonciers proviennent de la location non meublée de propriétés urbaines ou rurales et, le cas
échéant, de parts de sociétés immobilières non soumis à l’impôt sur les sociétés, de parts de sociétés immobilières
de copropriétés dotées de la transparence fiscale ainsi que les parts de FPI à raison des produits encaissés
par le fonds en provenance de ses actifs immobiliers.
Si vous percevez des revenus fonciers uniquement au travers de sociétés immobilières ou de FPI, vous êtes
expressément exclus du régime micro foncier (voir paragraphe 110).
– le montant annuel des revenus fonciers bruts perçus en 2008 par votre foyer fiscal (toutes propriétés
confondues) n’excède pas 15 000 €, charges non comprises, quelle que soit la durée de la location au cours
de l’année.
La limite de 15 000 € est appréciée en tenant compte de l’ensemble des loyers en principal, des recettes accessoires
et, éventuellement, de la quote-part de revenu brut annuel des sociétés immobilières ou/et de FPI dont
vous êtes associé, à proportion de vos droits dans le bénéfice comptable (tenez compte uniquement des recettes
perçues par la société ou le fonds, en faisant abstraction des charges).
– les immeubles dont vous êtes propriétaire ainsi que les immeubles détenus par les sociétés dont vous êtes associé
ne bénéficient pas d’un régime particulier c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas :
• d’immeubles bénéficiant d’une déduction spécifique : voir paragraphe n° 228 ;
• d’immeubles pour lesquels vous avez opté pour la déduction au titre de l’amortissement : dispositif « Périssol »,
« Besson neuf », « Robien classique ou recentré », « Robien ZRR classique ou recentré » ou « Borloo-neuf » ;
• d’immeubles spéciaux : monuments historiques et assimilés, immeubles situés dans un secteur sauvegardé
ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (dispositif « Malraux »),
immeubles détenus en nue-propriété, espaces naturels labellisés « Fondation du Patrimoine » ;
• d’immeubles pour lesquels sont demandées les réductions d’impôt pour investissements locatifs dans
le secteur touristique [articles 199 decies EA, 199 decies F et 199 decies I du code général des impôts
(CGI)].
– vous n’avez pas opté pour la déduction au titre de l’amortissement de vos parts de SCPI : dispositifs « Robien
SCPI » ou « Borloo SCPI ».
Si vous êtes de plein droit dans le champ d’application du régime micro foncier, vous n’avez pas à remplir de
déclaration n° 2044. Indiquez le montant total de vos revenus perçus en 2008 (charges non comprises), case BE
de votre déclaration des revenus n° 2042.
Un abattement de 30 % représentatif des frais sera automatiquement appliqué pour déterminer votre revenu
imposable.
Vous pouvez cependant décider d’opter pour le régime réel des revenus fonciers et déposer une déclaration
annexe des revenus fonciers n° 2044. Cette option est irrévocable pendant trois ans.
Vous devez souscrire une déclaration n° 2044 si :
– le montant annuel des revenus fonciers bruts perçus en 2008 par votre foyer fiscal (toutes propriétés confondues)
est supérieur à 15 000 €;
– vous êtes expressément exclu du régime micro foncier ;
– ou si vous êtes de plein droit dans le champ d’application du régime simplifié (micro foncier) et que vous souhaitez
opter pour le régime réel. Cette option s’exerce par le simple dépôt de la déclaration n° 2044. Elle est irrévocable
pendant 3 ans. À l’issue de ces trois ans, votre option pour le régime réel d’imposition est renouvelée
tacitement tous les ans.
Vous devez souscrire une déclaration n° 2044 spéciale si :
– vous avez perçu des revenus provenant de la location de logements neufs ou assimilés pour lesquels vous avez
opté pour la déduction au titre de l’amortissement (dispositifs « Borloo neuf », « Robien classique ou recentré
», « Robien ZRR classique ou recentré », « Besson neuf » ou « Périssol ») ;
– vous possédez des immeubles spéciaux : monuments historiques et assimilés, immeubles situés dans un secteur
sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (dispositif « Malraux
»), immeubles détenus en nue-propriété, espaces protégés labellisés « Fondation du Patrimoine » ;
– vous détenez des parts de SCPI pour lesquelles vous avez opté pour la déduction au titre de l’amortissement :
dispositif « Robien SCPI » ou « Borloo SCPI ».
Procurez-vous cet imprimé et sa notice auprès de votre service des impôts ou sur www.impots.gouv.fr
Pour recevoir automatiquement cette déclaration l’année prochaine, cochez la case BZ de votre déclaration de
revenus n° 2042.
Raoul

10 juin 2009, 14:32

Un point important : comme mentionné précédemment, la décision d'opter pour le régime du micro foncier versus déclaration 2044 est irrévocable pendant 3 ans.


Sujet remonté par Anonymous le 10 juin 2009, 14:32.
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