vente d'un appartement

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
poti

26 août 2015, 17:10

Bonjour
Je souhaiterais vendre un appartement loué sous un contrat non meublé aux termes des 3 ans.

Avez-vous un modèle de courrier légal à envoyer?

Comment envoyer ce courrier et à quel moment est effectif ce courrier?

Merci

Bonne journée
pierre
Messages : 362
Enregistré le : 27 août 2009, 13:09

26 août 2015, 17:26

Bonjour,

Le congé pour vente est très encadré par la loi. Il faut respecter scrupuleusement les différentes étapes prévues : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0006069108

Je n'ai pas de modèle de lettre, mais de nombreux modèles sont disponibles sur Internet. La lettre doit reproduire les alinéas concernés de l'article 15.

Bien à vous
MEPHISTOPHELES

05 août 2017, 14:48

Salutations à tout un chacun.

Concernant le congé pour vente: je n'ai pas de modèle type de lettre
Cependant; comme votre bien est loué, il faut, aux termes de la règlementation, au minimum six mois avant l'échéance du contrat de location, informer le locataire de la mise en vente du bien et lui en faire la proposition d'achat en premier car il est prioritaire pour l'achat.

Bien à vous,
Mephistophélès.
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