Bonjour,
j'aimerais savoir si les frais d'achat de mobilier sont déductibles des revenus fonciers, au même titre que les intérêts d'emprunt et les travaux, dans le cadre d'une location meublée ?
Pour bénéficier du statut LMP, les revenus doivent être > à 23 000 € /an et représenter + de 50 % des revenus du foyer.
Ces "revenus du foyer" prennent ils en compte d'autres revenus fonciers non meublés ?
Le statut LMP implique t il des cotisations sociales et donc une couverture sociale ?
Bien cordialement
LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
location meublée
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Fd1
Tout dépend de votre régime d'imposition :
- si vous êtes au régime "micro", aucune déduction n'est possible, seul l'abbatement forfaitaire de 50% s'applique
- si vous êtes au régimit "réel", tous les frais sont déductibles (amortissement, travaux, meubles, frais...)
Le seuil des 23000€ correspond aux revenus des locations meublées (charges incluses) uniquement. Les revenus fonciers non meublés ne rentrent pas dans le calcul.
Oui, le statut LMP implique le paiement des charges sociales des travailleurs non salariés (TNS).
En conclusion : il faut vraiment faire ses calculs avec précision avant de s'incrire comme LMP au RCS. Si vous êtes soumis à l'ISF, ce statut peut être intéressant.
Pas mal d'informations intéressantes sur le site de la CCIP :
I. LOUEUR EN MEUBLÉ PROFESSIONNEL (LMP) ET LOUEUR EN MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL (LMNP)
Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel, trois conditions cumulatives doivent être remplies :
* un membre du foyer au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé professionnel ;
* les recettes annuelles (total des loyers courus taxes comprises) rétirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 euros ;
* ces recettes excèdent le montant du revenu global du foyer fiscal. Pour l’appréciation de cette condition, il convient de comparer le revenu net tiré de la location en meublé au total des revenus nets catégoriels : les traitements et salaires, les pensions et rentes viagères , les bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux et les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.
Par conséquent, si l’une des trois conditions n’est pas remplie, le loueur en meublé est considéré comme non professionnel.
Remarques :
- certains greffes de tribunaux de commerce refusent l’inscription des loueurs en meublé au RCS. Dans ce cas, l’administration fiscale reconnaît la qualité de LMP à toute personne qui apporte la preuve du refus d’immatriculation ;
- le LMNP doit s’immatriculer auprès du CFE du service des impôts des entreprises dont il relève dans les quinze jours du commencement de son activité ;
- en cas de démarrage d’activité en cours d’année, le seuil de 23 000 € est ajusté en fonction du nombre de jours d’exercice de l’activité. La location est réputée commencer à la date d’acquisition de l’immeuble ou à la date de son achèvement s’il est postérieur.
II. RÉGIME FISCAL DU LMP ET DU LMNP
A. Règles communes au LMP et au LMNP
1. Imposition des revenus locatifs
a) Principe
La location en meublé à titre habituel est une activité commerciale. Les profits engendrés par l’exercice de cette activité relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ils sont donc soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) en fonction de la structure juridique choisie par l’entrepreneur (pour plus d’informations, voir notre Parcours Guidé Créez votre entreprise).
b) Exonérations
Sont exonérées d’impôt sur les produits retirés de la location, les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale dans les cas suivants :
* les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale et le loyer est fixé dans des limites raisonnables. Cette condition est remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable (charges non comprises) n’excède pas, pour 2009, 171 euros en Ile-de-France et 124 euros pour les autres régions ;
* le loyer ne dépasse pas 760 euros taxes comprises par an pour des locaux mis à la disposition du public pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois (par exemple : les chambres d’hôtes).
c) Régimes d’imposition
Le loueur en meublé a la possibilité de choisir entre les trois régimes d’imposition des bénéfices existant dans les conditions de droit commun. Aussi, le loueur peut bénéficier du régime de la micro-entreprise dans la mesure où son chiffre d’affaires ne dépasse pas 32 100 euros hors taxes (voir nos fiches Le régime des micro-entreprises, Le régime réel d’imposition, Le régime du réel normal).
Remarque : le seuil d’application du régime micro est de 80 300 euros hors taxes lorsque la location porte sur un gîte rural, un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte.
.... plus sur le site de la CCIP
- si vous êtes au régime "micro", aucune déduction n'est possible, seul l'abbatement forfaitaire de 50% s'applique
- si vous êtes au régimit "réel", tous les frais sont déductibles (amortissement, travaux, meubles, frais...)
Le seuil des 23000€ correspond aux revenus des locations meublées (charges incluses) uniquement. Les revenus fonciers non meublés ne rentrent pas dans le calcul.
Oui, le statut LMP implique le paiement des charges sociales des travailleurs non salariés (TNS).
En conclusion : il faut vraiment faire ses calculs avec précision avant de s'incrire comme LMP au RCS. Si vous êtes soumis à l'ISF, ce statut peut être intéressant.
Pas mal d'informations intéressantes sur le site de la CCIP :
I. LOUEUR EN MEUBLÉ PROFESSIONNEL (LMP) ET LOUEUR EN MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL (LMNP)
Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel, trois conditions cumulatives doivent être remplies :
* un membre du foyer au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé professionnel ;
* les recettes annuelles (total des loyers courus taxes comprises) rétirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 euros ;
* ces recettes excèdent le montant du revenu global du foyer fiscal. Pour l’appréciation de cette condition, il convient de comparer le revenu net tiré de la location en meublé au total des revenus nets catégoriels : les traitements et salaires, les pensions et rentes viagères , les bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux et les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.
Par conséquent, si l’une des trois conditions n’est pas remplie, le loueur en meublé est considéré comme non professionnel.
Remarques :
- certains greffes de tribunaux de commerce refusent l’inscription des loueurs en meublé au RCS. Dans ce cas, l’administration fiscale reconnaît la qualité de LMP à toute personne qui apporte la preuve du refus d’immatriculation ;
- le LMNP doit s’immatriculer auprès du CFE du service des impôts des entreprises dont il relève dans les quinze jours du commencement de son activité ;
- en cas de démarrage d’activité en cours d’année, le seuil de 23 000 € est ajusté en fonction du nombre de jours d’exercice de l’activité. La location est réputée commencer à la date d’acquisition de l’immeuble ou à la date de son achèvement s’il est postérieur.
II. RÉGIME FISCAL DU LMP ET DU LMNP
A. Règles communes au LMP et au LMNP
1. Imposition des revenus locatifs
a) Principe
La location en meublé à titre habituel est une activité commerciale. Les profits engendrés par l’exercice de cette activité relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ils sont donc soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) en fonction de la structure juridique choisie par l’entrepreneur (pour plus d’informations, voir notre Parcours Guidé Créez votre entreprise).
b) Exonérations
Sont exonérées d’impôt sur les produits retirés de la location, les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale dans les cas suivants :
* les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale et le loyer est fixé dans des limites raisonnables. Cette condition est remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable (charges non comprises) n’excède pas, pour 2009, 171 euros en Ile-de-France et 124 euros pour les autres régions ;
* le loyer ne dépasse pas 760 euros taxes comprises par an pour des locaux mis à la disposition du public pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois (par exemple : les chambres d’hôtes).
c) Régimes d’imposition
Le loueur en meublé a la possibilité de choisir entre les trois régimes d’imposition des bénéfices existant dans les conditions de droit commun. Aussi, le loueur peut bénéficier du régime de la micro-entreprise dans la mesure où son chiffre d’affaires ne dépasse pas 32 100 euros hors taxes (voir nos fiches Le régime des micro-entreprises, Le régime réel d’imposition, Le régime du réel normal).
Remarque : le seuil d’application du régime micro est de 80 300 euros hors taxes lorsque la location porte sur un gîte rural, un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte.
.... plus sur le site de la CCIP
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