Vente d'appartement.

Vente d'appartement.

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
MEPHISTOPHELES

02 août 2017, 11:33

Salutations à tous.

Etant propriétaire-bailleur d'un bien, je souhaite le mettre en vente.

Le contrat de bail de mon locataire prend fin l'année prochaine. Ma question étant, en la situation;
puis-je me permettre d'indiquer au locataire, dans le préavis de six mois exigé, la mise en vente et s'il souhaite acheter le bien - il ne l'achètera pas puis finira par quitter les lieux en fin de contrat - et dans le cas où je n'aurai pas vendu l'appartement puis-je m'y installer le temps de la vente ?
Parce-que les lois indiquent qu'il me faut prévenir mon locataire de la mise en vente et lui en faire la proposition avant, mais dans le cas où je m'y installe afin d'en faciliter la vente, qu'est-ce qui change, suis-je "en faute" ? Il me semble qu'il y a un délai de 2 ans à respecter pour une vente dans le cas où je m'y installerai, est-ce fondé ?

Bien à vous, et cordialement,
Méphistophélès.
pierre
Messages : 361
Enregistré le : 27 août 2009, 13:09

03 août 2017, 15:12

Bonjour,

Des sanctions assez lourdes sont prévues en cas de non respect du motif de reprise : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F32362

Donc mieux vaut respecter à la lettre le motif du congé.

La jurisprudence converge en effet vers 2 ans pour le respect des obligations.

Bien à vous
MEPHISTOPHELES

05 août 2017, 13:14

Bonjour Pierre =-) (encore vous !)
Oui je comprends; donc, je fais une lettre de congé pour habiter au locataire, j'attends deux ans puis je le mets en vente.
Merci et je vous souhaite à tous un agréable weekend.
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