Bonjour,
A chaque changement de locataires, le syndic de propriété me facture des frais de mise à jour de l'interphone ; cette charge constitue t'elle une charge récupérable auprès du locataire ?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement
LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
changement de nom sur interphone
Bonjour,
La liste (exhaustive) des charges locatives récupérable est définie par un décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0006066149
Ce décret mentionne "Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones ;". La mise à jour de l'interphone est donc une charge récupérable.
Bien à vous
La liste (exhaustive) des charges locatives récupérable est définie par un décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0006066149
Ce décret mentionne "Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones ;". La mise à jour de l'interphone est donc une charge récupérable.
Bien à vous
Merci pour votre réponse
Toutefois, cette liste des charges récupérables est strictement limitative, ce qui signifie, sauf erreur de ma part, que les charges locatives non listées par le décret ne sont pas récupérables.
Or le changement de nom sur boite aux lettres ou interphone n’apparaît pas dans cette liste. Ce ne serait donc pas une charge locative récupérable et son coût resterait alors à la charge du propriétaire ?...
Face à un locataire "procédurier", je ne suis pas certain que l'on puisse lui imposer cette prise en charge, sauf jurisprudence en la matière...
Cordialement
Toutefois, cette liste des charges récupérables est strictement limitative, ce qui signifie, sauf erreur de ma part, que les charges locatives non listées par le décret ne sont pas récupérables.
Or le changement de nom sur boite aux lettres ou interphone n’apparaît pas dans cette liste. Ce ne serait donc pas une charge locative récupérable et son coût resterait alors à la charge du propriétaire ?...
Face à un locataire "procédurier", je ne suis pas certain que l'on puisse lui imposer cette prise en charge, sauf jurisprudence en la matière...
Cordialement
garrido a écrit :Merci pour votre réponse
Toutefois, cette liste des charges récupérables est strictement limitative, ce qui signifie, sauf erreur de ma part, que les charges locatives non listées par le décret ne sont pas récupérables.
Or le changement de nom sur boite aux lettres ou interphone n’apparaît pas dans cette liste. Ce ne serait donc pas une charge locative récupérable et son coût resterait alors à la charge du propriétaire ?...
Face à un locataire "procédurier", je ne suis pas certain que l'on puisse lui imposer cette prise en charge, sauf jurisprudence en la matière...
Cordialement
La mise à jour du Nom des locataires sur les sonnettes, a fait l'objet d'un vote lors d' une AG des propriétaires.
Donc inclus dans la part locative des comptes du syndic (si fait part lui), sinon en charge directement part par le propriétaire.
Le justificatif étant la délibération de L'Assemblé générale.
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