Propriétaires Bailleurs : ce qui change avec la loi ELAN - Forum Gestion Locative

Propriétaires Bailleurs : ce qui change avec la loi ELAN

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08 novembre 2018, 21:16

Bonjour à tous,

La nouvelle loi ELAN apporte plusieurs changements pour les propriétaires bailleurs. Faisons un rapide tour d’horizon des principales évolutions :
• Création d’un bail « mobilité »
• Encadrement des loyers : le retour !
• Locations touristiques : plus de sanctions
• Annexes du bail : simplification des formalités

La loi ELAN devrait être promulguée avant la fin de l’année. Notons que certaines mesures n’ont finalement pas été retenues, comme le retour des pénalités pour loyer impayé.

Création d’un bail « mobilité »

Le bail mobilité est destiné aux personnes en mobilité professionnelle et aux étudiants, pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Ce type de bail est réservé aux locations meublées.

A qui s’adresse le bail mobilité ?
Le locataire doit répondre à un des motifs de mobilité professionnelle suivants :
• formation professionnelle
• contrat d’apprentissage
• stage
• service civique
• mission temporaire
• mutation professionnelle
• étudiant du supérieur

Garantie des loyers gratuite ! VISALE
Les loyers et les charges sont garantis gratuitement avec le dispositif Visale. C’est un avantage majeur en faveur du bail mobilité.

Pour bénéficier de la garantie Visale, le propriétaire et le locataire font une démarche auprès d’Action Logement. Les impayés sont garantis pendant toute la durée du bail, avec un remboursement maximum de 36 mois.

Pas de dépôt de garantie

Le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie pour un bail mobilité. C’est une des différences majeures avec le contrat de location classique, où le dépôt de garantie est compris entre 1 et 2 mois de loyer.

En savoir plus sur le bail mobilité

Encadrement des loyers : le retour !

L’encadrement des loyers avait été supprimé par décision de justice en 2017. Il revient à titre expérimental pour 5 ans.

Les communes pourront imposer un loyer plafond pour les nouvelles locations. Il y a fort à parier que Paris soit la première à relancer l’encadrement. D’autres communes d’Ile de France pourraient suivre ainsi que Lille.

Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des plafonds, notamment le remboursement du trop perçu par le bailleur et une amende allant de 5 000 à 15 000€.

Locations touristiques : plus de sanctions


Les contrôles pourront toucher les propriétaires n’ayant pas déclaré leur location touristique en mairie. Le nombre de nuitées devra être déclaré toutes les ans, afin de vérifier si le seuil de 120 jours par an est dépassé.

La loi prévoit des amendes allant de 5 000 à 10 000€ en cas de non respect de ces obligations.

Annexes du bail : simplification des formalités
L’acte de caution solidaire n’a plus à être recopié manuellement par le garant pour être valable. Un gain de temps appréciable lors de la signature du bail ! Autre évolution, ce document peut être signé électroniquement, à distance.

Certaines annexes du contrat de location peuvent être transmises par voie électronique (email..). :
• Le diagnostic technique : DPE, constat de risque d’exposition au plomb, diagnostics gaz et électricité
• L’extrait de règlement de copropriété

Une mesure bienvenue, ces annexes pouvant totaliser près d’une centaine de pages.
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30 novembre 2018, 15:52

La loi Elan a été promulguée le 24 novembre 2018. Il est maintenant possible de signer un bail "mobilité".
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