Rupture de bail

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Archive1624
Messages : 1
Enregistré le : 10 juin 2019, 07:58

10 juin 2019, 08:18

Bonjour. Je loue une maison dont le bail de trois ans a été reconduit par tacite reconduction en novembre 2018. Muté dans la région je souhaite récupérer la maison pour y habiter. Est possible avant la fin du bail, à l'issue d'un préavis de mois? Merci d'avance pour vos réponses.
pierre
Messages : 482
Enregistré le : 27 août 2009, 13:09

10 juin 2019, 08:26

Bonjour,

La rupture de bail par le propriétaire est très encadrée. Vous ne pouvez donner au congé à votre locataire qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de 6 mois minimum, que ce soit un congé pour reprise personnelle ou un congé pour vente.

Donc pas avant novembre 2021 dans votre cas.

Bien à vous
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