Bjr
Je viens d'acquérir un logement que je vais louer en meublé
Je souhaiterai faire remplir un acte de cautionnement solidaire a durée déterminée
Mais ne sachant pas quand ce locataire va quitter les lieux, quelle durée maximale noter pour que tout soit légal ?
Merci par avance
LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
acte de caution solidaire
Bonjour,
Vous pouvez utiliser ce modèle de caution solidaire.
C'est un modèle à durée déterminée sur 9 ans, c'est à dire 1 année pour la durée initiale, + 8 renouvellement, soit une durée de 9 ans au total.
Il ne faut pas aller au delà de 9 ans, car la caution pourrait être requalifiée en caution à durée indéterminée, qui peut être rompue par le garant à chaque échéance.
Bien à vous
Vous pouvez utiliser ce modèle de caution solidaire.
C'est un modèle à durée déterminée sur 9 ans, c'est à dire 1 année pour la durée initiale, + 8 renouvellement, soit une durée de 9 ans au total.
Il ne faut pas aller au delà de 9 ans, car la caution pourrait être requalifiée en caution à durée indéterminée, qui peut être rompue par le garant à chaque échéance.
Bien à vous
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