Charges - Compteur divisionnaire Eau froide sanitaire

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Bonjour,

J'ai un petit appartement en location avec lequel je partage l'abonnement eau potable. L'appartement est équipé d'un compteur divisionnaire qui me permet de connaitre la consommation d'eau de cet appartement.... en tout cas jusqu'à cette année. En effet mes relevés précédents font apparaître une consommation d'environ 50 m3 par an pour un consommation globale de 220 m3 avec notre maison. Mais cette année l'évolution de l'index n'est que de 4 m3 alors que la consommation globale n'évolue pas. L'appartement est bien occupé comme habituellement. Il est évident que le compteur est bloqué. Je suis également certain qu'il n'y a pas eu d'entrave au compteur.... il est simplement HS. Mon interrogation est donc la suivante:

- Le compteur divisionnaire est il une obligation ? Le logement date de plus de 10 ans.
- Puis je corriger les charges sur la base de la répartition par occupant..... qui par rapport aux relevés précédents est favorable au locataire mais moins que si je considère l'évolution de l'index du compteur défaillant.

Merci de votre aide.

Cordialement

Fred

[pierre]

Bonjour,

A ma connaissance, l'obligation pour les compteurs divisionnaires ne concerne que les copropriétés, et encore, pas toutes les copropriétés.

Dans votre cas, la seule solution est de pratiquer une estimation du volume consommé. La meilleure estimation est la consommation des années antérieures de votre locataire.

J'ai eu le cas d'un compteur d'eau bloqué : la régie des eaux facture alors sur la base d'une estimation.

Bien à vous