Une mise à jour est proposée dans le courant du mois de février. Les principales évolutions sont les suivantes :
- Déclaration des revenus fonciers 2019-2020
Pour les biens en copropriété, une mesure transitoire est imposée suite au prélèvement à la source. Les provisions pour charges de copropriété peuvent intégrer des dépenses de travaux qui sont, par nature, des charges "pilotables". L'administration fiscale impose des modalités spécifiques de déduction des provisions :- Pour la déclaration relative à 2019 : déduction de 50 % du montant des travaux déductibles compris dans les provisions pour charges de copropriété payées en 2018, c'est à dire une déduction supplémentaire de 50% de la part "déductible et pilotable" de l'arrêté du syndic relatif à 2018.
- Pour la déclaration relative à 2020 : réintégration de 50 % du montant des travaux déductibles compris dans les provisions pour charges de copropriété payées en 2019, c'est à dire une augmentation du revenu imposable de 50% de la part "déductible et pilotable" de l'arrêté du syndic relatif à 2019.
Le logiciel se base sur les arrêtés du syndic 2018 et 2019. Pour une déclaration tout à fait rigoureuse, il faut séparer en deux la partie déductible de l'arrêté, avec d'une part les charges déductibles récurrentes (honoraires du syndic, assurances souscrites par le syndic...) et d'autre part les petits travaux "pilotables". Le champ "Mesure transitoire 2019/20 prélèvement à la source" permet de distinguer les charges récurrentes et les travaux pilotables. Malheureusement, peu de syndics fournissent ce niveau de détail, n'hésitez pas à contacter votre syndic si nécessaire.- Revenus 2019 : ajout d'une ligne dans la déclaration "FRAIS ET CHARGES: Syndic de copropriété : Déduction de 50% du montant des travaux déductibles compris dans les provisions payées en 2018", égale à 50% de la quote-part déductible et "pilotable" de l'arrêté du syndic relatif à 2018.
- Revenus 2020 : à la ligne "FRAIS ET CHARGES: Syndic de copropriété : Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de 2019", soustraction de 50% de la part déductible et "pilotable" de l'arrêté du syndic relatif à 2019.
- Forfait pour "Autres frais de gestion" en indivision : dans le détail par indivisaire, le forfait de 20€ par local est maintenant divisé au prorata des parts de chaque indivisaire, et non conservé en entier pour chaque indivisaire. D'après les retours des utilisateurs, la pratique varie d'un centre des finances à l'autre, il nous apparait plus sûr d'appliquer le forfait au prorata. Le BOI-RFPI-BASE-20-10-20160706 mentionne que la déduction est fixée pour un montant forfaitaire est fixé à 20 € par local, sans préciser le cas des indivisions.
- Assistant pour la saisie du décompte annuel du syndic
La saisie du décompte annuel du syndic est facilitée. Au menu "Charges et frais", cliquez sur "Ajoutez une nouvelle charge" et au champ "Type de charge" choisissez "Syndic de copropriété : Arrêté des comptes : Saisie rapide du décompte annuel". Renseignez les lignes "Quote-part" et "dont locatif". La ligne "dont déductible" sera automatiquement calculée par le logiciel (déductible = quote-part - locatif). Renseignez également la date de l'arrêté, la date de début et la date fin de l'exercice du syndic.
Le logiciel va ensuite créer 2 ou 3 charges : 1 charge "récupérable" qui sera utilisée lors de la régularisation des provisions versées par le locataire, 1 ou 2 charges "déductibles" (1 charge par année fiscale) qui seront utilisées pour la déclaration fiscale. - Révision du loyer : la formulation du courrier a été revue pour rappeler que l'évolution de loyer se base sur l'évolution de l'indice sur une période donnée, par exemple : " Je vous communique par la présente la révision du montant du loyer pour le local que vous occupez (Appartement A, adresse...). Conformément au contrat de bail, le loyer est révisable en fonction de l'indice IRL. Cette révision est basée sur l'évolution de l'indice du 07/02/2019 au 07/02/2020."
- Etat des lieux : possibilité d'insérer des tableaux supplémentaires dans les différentes sections
- Correctifs mineurs
Comme d'habitude, vos retours sur cette mise à jour sont les bienvenus.
Cordialement,
L'équipe du logiciel
