conditions de création de bail écrit après bail verbal

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LDCG

13 décembre 2020, 15:57

Logement loué par bail verbal même locataire depuis 1988, comment faire pour obtenir un bail écrit?? et qu'y faire figurer ??
Quelles sont les possibilités pour établir un état des lieux??
pierre
Messages : 482
Enregistré le : 27 août 2009, 13:09

14 décembre 2020, 09:13

Bonjour,

Il serait en effet plus sécurisant pour les parties de faire signer un bail écrit. Il faut simplement partir d'un contrat de location en reprenant les éléments connus (date d'entrée, montant du loyer, des charges, dépôt de garantie...). Il n'y a pas de formalisme particulier.

En l'absence d'état des lieux, le logement est réputé en parfait état à l'entrée du locataire, il n'est donc pas nécessaire d'en établir un. D'ailleurs il serait impossible d'établir un état des lieux fiable plusieurs années après.

Bien à vous
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