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conventionnement de loyers avec l'ANAH
Posté : 09 novembre 2010, 12:55
par bordesoules henry
est-on obligé de refaire le bail pour obtenir la convention pour un loyer intermédiaire, sachant que le bail a été signé en juillet et la demande faite en août, exceptionnellement une lettre recommandée peut-elle suffire ?
d'avance merci.
Re: conventionnement de loyers avec l'ANAH
Posté : 10 novembre 2010, 18:48
par pierre
Bonjour,
D'après l'ANIL :
En application de la loi MLLE, la date d’effet des conventions Anah (avec ou sans travaux) est précisée. On se souvient que l’administration fiscale réservait le bénéfice de l’avantage fiscal aux propriétaires qui signaient la convention préalablement au bail. Le législateur a souhaité assouplir ce point (loi du 25.3.09 : art 50). Désormais, la convention peut être signée dans les deux mois suivant la prise d’effet du bail.
Rien n'est précisé sur une modification obligatoire du bail, mais par précaution une vérification auprès de l'ANAH serait intéressante (la loi est assez récente).