Déclaration SCI n° 2072 - Dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration

[pabard21]

Bonjour,

J'ai une question pour la déclaration n° 2072 de l'année 2021 pour les revenus de 2020, à la ligne "Dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration".

(J'ai malheureusement dépassé la date limite de dépôt donc je vais la déposer en retard)

Ma famille a une SCI qui est propriétaire de notre maison.
Cette SCI est non soumise à l'impôt sur les sociétés.
Nous relevons du régime des revenus fonciers.

Mon père avait une entreprise qui louait dans la maison un bureau à la SCI.

Le dernier loyer a été payé en janvier 2020, puis mon père est décédé.

Je déclare donc le loyer de janvier 2020 à la ligne "Montant brut des fermages ou des loyers encaissés".

Ma question porte sur la ligne "Dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration".
En 2020, nous avons fait de gros travaux de réparation sur la pompe à chaleur, mais ces travaux ont été effectués en fin d'année 2020, donc BIEN APRES le paiement du dernier loyer de l'entreprise à la SCI.
Ce n'est donc pas pour le bien de l'entreprise que ces travaux ont été réalisés, car elle n'était plus locataire depuis des mois.
Du coup, faut-il inscrire le montant des travaux de réparation, ou ne rien mettre ?

Je penche vers le oui, quand je lis le site impots.gouv.fr :
"Si vous donnez en location nue un bien à usage d'habitation et que vous relevez ou avez opté pour le régime réel des revenus fonciers, vous pouvez inclure dans vos frais et charges, les travaux ci-dessous s'ils ont été payés au cours de l'année d'imposition :
- les travaux d'amélioration
- les travaux de réparation et d'entretien"

Mais je penche vers le non quand je lis la page d'un autre site :
"Les travaux d’entretien et de réparation :
Ils sont engagés par la SCI pour la remise en l’état des biens loués, durant une période de location ou entre la résiliation d’un bail et la conclusion d’un nouveau bail"

Et déjà, est-ce que des travaux sur une pompe à chaleur font partie des travaux que l'on peut inscrire dans la déclaration ?

Par ailleurs, s'il faut inscrire ce montant des travaux de la déclaration, est-ce gênant que ce ne soit pas le compte bancaire dédié à la SCI qui ait payé les factures, mais le compte personnel de mes parents ?

Merci de m'avoir lu et merci d'avance de votre réponse !

[pierre]

Bonjour,

Les dépenses ne peuvent être déduites des revenus fonciers qu'en vue de la location. L'administration fiscale est très claire à ce sujet :

Les propriétaires sont autorisés à déduire les autres frais qu’ils ont supportés, à la condition que ces dépenses soient engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation de leur revenu foncier, au sens de l’article 13 du CGI. (BOI-RFPI-DECLA-20)

Donc dans votre cas, il n'y a pas de déduction possible.

Bien à vous

[pabard21]

Merci beaucoup, c'est limpide !

Je ne peux donc rien déclarer


Bien cordialement

[pabard21]

Du coup, je me pose aussi la question pour les autres dépenses déductibles (cf. le détail plus loin) :

Déjà, sont-elles bien déductibles ?

Et si oui :
Faut-il mettre le montant total payé sur l'année 2020 ?

Ou alors faut-il faire un prorata sur 1 mois de location, c'est-à-dire diviser le montant par 12 ?

Faut-il faire également un prorata sur la surface occupée par le bureau dans la maison (ex : 15 % du montant si le bureau occupe 15 % de la maison) ?
ou plutôt faire un prorata sur la surface occupée par le bureau dans la surface totale : maison PLUS JARDIN ?



Les autres dépenses déductibles - selon moi -, sur lesquelles je me pose ces questions sont les suivantes :

* les "Primes d'assurance"
Je crois comprendre qu'il s'agit de l'assurance habitation

* les "Impositions (y compris la CRL payée au titre de l'année considérée)"
Je crois comprendre qu'il s'agit de la taxe foncière de 2020

* les "Intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition, la reconstruction, l'agrandissement, la réparation,
l'amélioration ou la conservation des immeubles"
Je crois comprendre qu'il s'agit :
- des "intérêts payés" en 2020 pour le prêt immobilier
- des "primes d'assurance emprunteur payées avec l'échéance", en 2020
Ces deux montants nous ont été communiqués dans un courrier de la banque.


Merci