LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
porte entree
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PATRICIA
mon proprietaire me demande de regler la note de reparation dela porte d'entree alors que celle ci frottait au sol et en empeche l'ouverture ,une entreprise est venue sur la demande de la societe de location pour la faire remonter j'estime qu'il ne s'agit pas d'un defaut d'entretien dois je payer
Bonjour,
L'artivle 7d de la loi du 6 juillet 1989, précise que les locataires sont responsables de « l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définit par décret en conseil d'état, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Cela inclut les portes. Est-ce que la porte frottait déjà quand vous avez emménagé ? La porte est-elle vétuste ? Qui a demandé à l'entreprise de venir ?
L'artivle 7d de la loi du 6 juillet 1989, précise que les locataires sont responsables de « l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définit par décret en conseil d'état, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Cela inclut les portes. Est-ce que la porte frottait déjà quand vous avez emménagé ? La porte est-elle vétuste ? Qui a demandé à l'entreprise de venir ?
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