Modèle officiel bail location vide (conforme loi Alur)

Contrat de location, état des lieux, et modèles de courrier pour vos locations.
FranckP

30 juillet 2015, 15:04

Le décret d'application précise
"Le contrat type de location ou de colocation contient les éléments suivants"
Il est donc souhaitable de conserver les paragraphes qui ne vous concernent pas, en laissant les lignes vides.

Pour les mentions entre crochets, vous pouvez ne retenir que celles qui vous concernent. Mais par transparence pour le locataire, il est intéressant de toutes les laisser.

La caution signe un engagement où elle reconnait avoir reçu une copie du bail. Il faut donc faire un exemplaire original du bail pour la caution. Rien ne vous empêche d'ajouter la signature de la caution en bas du bail.
JP89

30 juillet 2015, 15:08

Pour la caution solidaire, le décret dit (Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale)
Forme et contenu de l’acte de cautionnement :
L’engagement de caution doit être écrit. Le bailleur doit remettre un exemplaire du contrat de location à la caution. L’engagement de caution doit obligatoirement comporter certaines informations, écrites de la main de la caution.

Rien au sujet d'une signature du bail par la caution.
Invité

05 août 2015, 14:14

FranckP a écrit :Le décret d'application précise
"Le contrat type de location ou de colocation contient les éléments suivants"
Il est donc souhaitable de conserver les paragraphes qui ne vous concernent pas, en laissant les lignes vides.



Merci Franck pour ces précisions.

Je suis tout de même sceptique quant à la ligne vide: le locataire pourra rajouter ce qu'il souhaite sur le contrat. Ca sera son original contre celui du bailleur ?
olive1162

11 août 2017, 10:19

Bonjour

y a t il un modèle particulier ou des précautions a prendre pour une location en loi pinel (défiscalisation) a un descendant?
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