Modèle Bail Mobilité (contrat de location de 1 à 10 mois) - Forum Gestion Locative

Modèle Bail Mobilité (contrat de location de 1 à 10 mois)

Contrat de location, état des lieux, et modèles de courrier pour vos locations.
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Modèles
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30 novembre 2018, 16:28

Le bail mobilité s'adresse aux personnes en mobilité professionnelle et aux étudiants, pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Ce type de bail est réservé aux locations meublées.

Le bail mobilité a été créé par la loi ELAN promulguée le 24 novembre 2018.

Les modèles sont proposés aux formats PDF et Word.
Modele_Bail_Mobilité.doc
Modèle de bail Mobilité - Conforme loi ELAN - Word
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Modele_Bail_Mobilité.pdf
Modèle de bail Mobilité - Conforme loi ELAN - PDF
(678.41 Kio) Téléchargé 608 fois

A la date de la prise d'effet du bail, le locataire doit justifier être soit : en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle

Les annexes à prévoir pour signer le contrat :
- un extrait du règlement de copropriété,
- un dossier de diagnostic technique : diagnostic de performance énergétique DPE, constat de risque d’exposition au plomb, diagnostic amiante, diagnostic électricité et gaz pour les installations de plus de 15 ans, ERNT,
- une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
- un état des lieux et un inventaire dressés lors de la remise des clés ,
- le cas échéant, un contrat de caution solidaire
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