acte de caution solidaire - Forum Gestion Locative

acte de caution solidaire

Forum destiné aux particuliers propriétaires bailleurs qui mettent un bien immobilier en location
Coco caline

03 février 2019, 18:34

bonjour
depuis le 25 novembre 1018 l'acte de caution solidaire a changé.
est-il à jour sur le logiciel? doit-on encore comme avant faire une page manuscrite complète où doit-on simplement remplir les espaces
Bien cordialement
EF
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04 février 2019, 08:54

Bonjour,

Le logiciel est à jour : la caution solidaire n'a plus à être manuscrite depuis la loi ELAN de novembre 2018.

Il faut simplement compléter les informations, le garant n'a qu'à dater et signer.

Lorsque vous lancez le logiciel, vérifiez que vous avez bien le message disant "Votre logiciel est à jour".

Cordialement
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