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Durée d'un bail

Posté : 31 mars 2009, 15:46
par Sandrine
Bonjour,
Suite à qq recherches, j'ai trouvé des infos sur la durée d'un bail.
Pour les faire partager à la communauté.
Cordialement, Sandrine

La durée du bail varie suivant la nature du bailleur.

Elle est de trois ans au moins lorsque le bailleur est un particulier, ou une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ou lorsque le logement est en indivision.

Le bail peut être d’une durée inférieure à trois ans mais de un an minimum, lorsque le bailleur personne physique peut invoquer un événement précis justifiant la reprise du logement.
Cet événement, causé par des raisons professionnelles ou familiales doit être précisé dans le bail.

Un bail d’une durée minimum d’un an peut également être consenti par une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus lorsque la reprise doit se faire au profit d’un associé, ou par une indivision au profit d’un membre de l’indivision.

Le bailleur doit confirmer au locataire la réalisation de l’événement deux mois avant la fin du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Si l’événement se réalise plus tard que prévu, le bailleur doit proposer au locataire, dans le même délai, le report de la date de fin de bail. Le bailleur ne peut différer qu’une seule fois.
Si l’événement ne s’est pas produit ou si le bailleur n’en a pas donné confirmation deux mois avant la fin du bail, le bail est automatiquement porté à trois ans, à compter de la signature du contrat.

La durée du bail est de six ans minimum lorsque le bailleur est une personne morale (une société par exemple) sauf s’il s’agit d’une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Dans ce dernier cas, la durée du bail est la même que pour le bailleur personne physique.

Re: Durée d'un bail

Posté : 10 juin 2009, 14:40
par Chris89
C'est intéressant, merci pour l'info.

[quote="Sandrine"]Bonjour,
Suite à qq recherches, j'ai trouvé des infos sur la durée d'un bail.
Pour les faire partager à la communauté.
Cordialement, Sandrine

La durée du bail varie suivant la nature du bailleur.

Elle est de trois ans au moins lorsque le bailleur est un particulier, ou une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ou lorsque le logement est en indivision.

Le bail peut être d’une durée inférieure à trois ans mais de un an minimum, lorsque le bailleur personne physique peut invoquer un événement précis justifiant la reprise du logement.
Cet événement, causé par des raisons professionnelles ou familiales doit être précisé dans le bail.

Un bail d’une durée minimum d’un an peut également être consenti par une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus lorsque la reprise doit se faire au profit d’un associé, ou par une indivision au profit d’un membre de l’indivision.

Le bailleur doit confirmer au locataire la réalisation de l’événement deux mois avant la fin du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Si l’événement se réalise plus tard que prévu, le bailleur doit proposer au locataire, dans le même délai, le report de la date de fin de bail. Le bailleur ne peut différer qu’une seule fois.
Si l’événement ne s’est pas produit ou si le bailleur n’en a pas donné confirmation deux mois avant la fin du bail, le bail est automatiquement porté à trois ans, à compter de la signature du contrat.

La durée du bail est de six ans minimum lorsque le bailleur est une personne morale (une société par exemple) sauf s’il s’agit d’une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Dans ce dernier cas, la durée du bail est la même que pour le bailleur personne physique.[/quote]