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Intéêts de retard
Posté : 14 avril 2013, 14:58
par Fred72
Bonjour,
Quel est le meilleur moyen pour réclamer des intérêts de retards au locataire?
D'avance merci
Fred72
Re: Intéêts de retard
Posté : 14 avril 2013, 18:46
par pierre
Tout dépend du
contrat de location : il doit y avoir une clause "pénale" du type :
En cas de non paiement du loyer ou de ses accessoires et dès le premier acte d’huissier, le locataire devra payer en sus des frais de recouvrement et sans préjudice de l’application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, une indemnité égale à dix pour cent de la totalité des sommes dues au bailleur.
En cas d’occupation des lieux après la cessation du bail, il sera dû par l’occupant jusqu’à son expulsion, une indemnité égale au double du loyer et des charges contractuels.
En cas de résiliation du bail aux torts du locataire, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d’indemnité conventionnelle.
Re: Intérêts de retard
Posté : 15 avril 2013, 10:12
par Fred72
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Excusez-moi pour mon manque de précision.
En réalité, je voulais demander quel est le meilleur moyen pour introduire des intérêts de retard dans le logiciel (example: 1% par mois à partir de la date l'échéance du 01/03/2013).
Si pas possible, j'imagine qu'il faut effectuer le calcul soi-même et indroduire ce montant dans le logiciel mais à quel endroit svp?
D'avance un grand merci!
Bien à vous,
Fred
Re: Intéêts de retard
Posté : 15 avril 2013, 10:26
par Support
Bonjour,
Le logiciel ne calcule pas automatiquement des intérêts de retard. Il faudrait effectivement les calculer manuellement sur la base des sommes dues en ajoutant les éventuels frais de recouvrement.
Dans la mesure où ces pénalités ne sont pas imposables, il faudrait créer un loyer spécifique avec une charge exceptionnelle. Pour plus d'informations, voir :
http://www.immobilierloyer.com/faq.php#loyer_excep A noter : dans la prochaine version du logiciel, il sera possible d'ajouter un libellé aux charges exceptionnelles.
Cordialement
Re: Intéêts de retard
Posté : 15 avril 2013, 11:39
par Fred72
Merci beaucoup pour votre réponse détaillée.