majorationde loyer impayer, clause pénale
Publié : 19 mai 2013, 17:09
A défaut de paiement à son échéance exacte du loyer et de ses accessoires,
les sommes dues sont majorées de plein droit de DOUZE POUR CENT à titre de clause pénale, comme le prévoie le bail de mes locations.
comment faire au niveau du logiciel pour faire apparaitre cette majoration de loyer quand le loyer n'est pas payé a son échéance
merci d'avance
topaze
les sommes dues sont majorées de plein droit de DOUZE POUR CENT à titre de clause pénale, comme le prévoie le bail de mes locations.
comment faire au niveau du logiciel pour faire apparaitre cette majoration de loyer quand le loyer n'est pas payé a son échéance
merci d'avance
topaze