Forum Gestion Locative

Bonjour,

je suis propriétaire d'un local commercial dont le loyer devrait être révisé avec l'ICC

Il est de 250€ depuis septembre 2006

dans quelle limite puis je augmenter le loyer?

Si je l'augmente moins que le maximum possible , suis -obligée de justifier avec un indice de référence? et dois je donner le pourcentage d'augmentation obligatoirement?


La date anniversaire est septembre ; si je laisse passer , puis je réviser quand même le loyer plus tard?
Merci beaucoup

Dans la mesure où il s'agit d'un bail commercial, vous pouvez réviser sur les 5 dernières années (de 2009 à 2014), au delà il y a prescription.

En fonction de ce qui est écrit dans votre bail, il est possible que la révision soit au maximum celle de l'évolution de l'indice.

Les révisions sont de date anniversaire à date anniversaire. Vous pouvez la faire plus tard, mais vous perdrez le bénéfice de l'augmentation pendant quelques mois, et la date anniversaire restera inchangée.

bonjour,

merci de votre réponse.

Je n'ai pas l'intention de demander de rattrapage pour les augmentations non faites les années précédentes (de 2009 à 2014)

Mais puis-je utiliser le coef ICC de 2006 pour le calcul

loyer actuel x ICC 2014 / ICC 2006
ou suis je obligée d'utiliser l'ICC 2009

loyer actuel x ICC 2014 / ICC 2009

Merci