Notice d'information officielle à joindre aux baux

[Modèles]

Edit avril 2023 : les notices ont été mise à jour conformément à l'arrêté du 16 février 2023 .

Télécharger la notice officielle d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, telle que définie par l'arrêté du 29 mai 2015.

Cette notice est à annexer aux baux signés à partir du 1er août 2015, en application du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

Cette notice est valable pour les locations nues et meublées.

Disponible au format Word et au format PDF.

[Gast83]

Annexe indispensable à joindre à tous les contrats de location ! (obligation légale)

[Support]

Les notices ont été mise à jour conformément à l'arrêté du 16 février 2023.