Page 1 sur 1
					
				délivrance par erreur d'une quittance
				Publié : 12 juillet 2010, 11:28
				par gigi
				Bonjour, je suis propriétaire et j'ai délivré par erreur une quittance à mon locataire avant le paiement du loyer. Depuis celui-ci refuse de me payer le mois considéré sous prétexte qu'il a la preuve de son paiement. Merci
			 
			
					
				Re: délivrance par erreur d'une quittance
				Publié : 12 juillet 2010, 11:54
				par Den
				Aviez-vous signé la quittance ? Si non, celle ci n'a pas de valeur, et vous pouvez le signaler au locataire.
			 
			
					
				Re: délivrance par erreur d'une quittance
				Publié : 15 juillet 2010, 13:46
				par jean77
				Vous pouvez aussi vous appuyer sur l'article 1315 du Code Civile: 
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement celui qui se prétent libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation"