Modèle officiel bail location vide (conforme loi Alur)

Contrat de location, état des lieux, et modèles de courrier pour vos locations.
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26 juillet 2010, 16:03

Le modèle officiel de contrat à utiliser pour les locations vides (non meublées), conformément au décret du 29 mai 2015 (loi ALUR).

Pour location vide à usage d'habitation principale, à destination d'un particulier. Valable également pour les colocations, si un bail unique est signé par l'ensemble des colocataires.
Modele_Bail_Location_Vide.pdf
Modèle type officiel de bail de location vide à usage d'habitation principale (loi ALUR) - Format PDF
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Modele_Bail_Location_Vide.doc
Modèle type officiel de bail de location vide à usage d'habitation principale (loi ALUR) - Format Word
(70.5 Kio) Téléchargé 81987 fois

Les annexes à prévoir pour signer le contrat :
- un extrait du règlement de copropriété,
- un dossier de diagnostic technique : diagnostic de performance énergétique DPE, constat de risque d’exposition au plomb, diagnostic amiante (en attente de décret), diagnostic électricité et gaz (en attente de décret), ERNT,
- une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs : lien pour télécharger le modèle officiel
- un état des lieux dressé lors de la remise des clés ,
- le cas échéant, un contrat de caution solidaire

Les modèles sont proposés aux formats PDF et Word.
Modifié en dernier par pierre le 02 juin 2015, 12:42, modifié 4 fois.
Fd1

28 juillet 2010, 18:26

Rien à redire. Je trouve ce modèle très pratique.

On pourrait ajouter que pour la révision du loyer, l'indice de référence est de dernier indice connu à la date anniversaire de signature bail, mais c'est ce que prévoient les textes. Ce n'est donc peut-être pas nécessaire de l'ajouter.
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30 juillet 2010, 20:04

J'ai mis à jour le bail pour :
- préciser que la révision sera basée sur le dernier indice connu à chaque date anniversaire.
- ajouter la surface habitable de la location (obligatoire depuis la loi Boutin) => attention, cette surface est souvent inférieure à la surface "loi Carrez"
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23 juillet 2014, 17:19

Le modèle a été mis à jour suite à la promulgation de la loi ALUR (27 mars 2014).

Les principales modifications concernent la colocation, les règles de préavis réduit.
slim

05 janvier 2015, 16:55

bonjour,

Auriez vous un modèle similaire pour les locations meublées?

Bien à vous
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02 juin 2015, 11:02

Le modèle a été mis à jour conformément au décret d'application de la loi ALUR du 29 mai 2015.

Le modèle type pour une location meublée est disponible ici.
Tof

04 juin 2015, 13:29

Bonjour,

Je trouve ce modèle excellent, j'aurais juste précisé en fin de contrat la signature de l'éventuelle caution...
Patrick D

03 juillet 2015, 17:45

Bravo pour ce bail et pour le travail d'écriture. Est-il aux normes imposées dès le 1er août 2015 ?
Il faudrait rajouter la signature du garant avec les mentions légales à inscrire à la main avant signature.
marie

03 juillet 2015, 19:37

Oui il s'agi bien du modèle à utiliser à partir d'août 2015.

Le décret ne prévoit pas la signature du garant, mais vous pouvez sans doute l'ajouter si vous souhaitez.

L'engagement de caution solidaire est un acte distinct du bail, les deux documents sont à séparer.
Bastien

30 juillet 2015, 11:12

Bonjour,


Concernant le modèle type, que faire des lignes ou des parapaghes entiers ( cas "Travaux") commençant par "le cas échéant", si elles ne nous concernent pas.
Doient-elles figurer sur le bail ou nous pouvons les supprimer ?

Idem pour les indications entre crochets, à supprimer ou à laisser à titre informatif ?
Enfin

Enfin, peut-on me confirmer que la caution n'a pas besoin de signer le bail ? (Adil vient de me dire le contraire grrh!)

Merci :)
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