loi anti-fraude à la TVA - NF 525

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yvan

14 novembre 2017, 09:35

Bonjour,
Votre logiciel de gestion et de facturation location saisonnière, qui me semble bien complet et intéressant, répond il a la loi anti-fraude à la tva qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018 ?

Bien cordialement
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14 novembre 2017, 09:38

Bonjour,

Le champ d'application de la "loi contre la Fraude à la TVA" (article 88 de la Loi de Finances 2016) a été restreint aux seuls "logiciels et systèmes de caisse" (voir le communiqué du ministère).

Cette loi ne s'applique donc pas à notre logiciel de location saisonnière.

Cordialement
Mac

02 janvier 2021, 18:30

Après cette belle annonce... dans les faits ce n'est plus à certifier en entier mais 'juste' la partie d'encaissement....
Source : mon comptable et le lien

impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/quel-est-le-champ-dapplication-de-lobligation-de-detenir-un-logiciel-de#QR2


je cite
Tous les logiciels de gestion commerciale incluant une fonctionnalité de caisse enregistreuse/d'encaissement sont-ils toujours à certifier par leurs éditeurs pour le 1er janvier 2018 ?

Depuis le 1er janvier 2018, seuls les logiciels et les systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure.

Un logiciel, quelle que soit sa qualification ( de caisse, comptable ou de gestion), qui dispose d'une fonctionnalité de caisse et qui permet de suivre les encaissements des clients particuliers doit être certifié.

Concernant les logiciels multi fonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l'ensemble du logiciel, devront être certifiées.
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02 janvier 2021, 18:53

Bonjour,

Nous sommes bien en phase avec ce communiqué. Mais notre logiciel n'a pas de fonctionnalité de caisse.

Cordialement
Mac

02 janvier 2021, 20:34

Dans la gestion locative il y a bien "Loyers et paiements" (je ne sais pas pour la version saisonnière) dans lequel on valide les paiements.

Qu'est-ce qu'un logiciel ou système de caisse ?

Un logiciel ou système de caisse est un système informatique doté d'une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie d'une vente de marchandises ou de prestations de services c'est-à-dire que le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d'une écriture comptable.
Ne sont pas considérés comme enregistrés extra-comptablement, quel que soit le mode de paiement, les paiements pour lesquels le logiciel ou système déclenche obligatoirement, instantanément et automatiquement, sans intervention humaine, une écriture dans le système d’information comptable.
Sont visés tous les logiciels ou systèmes de caisse permettant l'enregistrement des règlements de leurs clients quel que soit le mode de règlement (espèces, chèques, CB, virements, prélèvements, etc ...).
Cette obligation s'applique y compris en cas d'enregistrement sur un logiciel ou système accessible en ligne.
Mac

02 janvier 2021, 20:54

1. Qu'est-ce qu'un logiciel ou système de caisse ?
Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les
livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation .
Ainsi, les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec
des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d'application du
dispositif.
En revanche, ceux dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients qui ne
sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif.
De la même façon, ceux dans lesquels sont enregistrées à la fois les opérations effectuées avec des
clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) relèvent
du champ d'application du dispositif.
Il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion)
en question, mais de retenir sa fonctionnalité de caisse. Ainsi, un logiciel de gestion qui permet
l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non
assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse
visé par le dispositif.


Qu'en pensez vous ?
En cas de contrôle, prenez vos la responsabilité ?
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04 janvier 2021, 09:16

Bonjour,

Nos logiciels ne sont pas pas des logiciels de caisse et n'ont pas vocation à être utilisés comme des logiciels de caisse. Si vous cherchez un logiciel de caisse, il faudra effectivement vous orienter vers un logiciel certifié NF525, ce qui n'est pas le cas de nos logiciels.

Cordialement
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