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caution solidaire

Posté : 13 octobre 2018, 19:14
par jp le fur
Merci de m'indiquer s'il y a eu des changement de règlementation sur le sujet.
M'indiquer si possible ou trouver un modèle à jour.
Mercid'avance

Re: caution solidaire

Posté : 14 octobre 2018, 10:39
par Support
Bonjour,

La loi ELAN prévoit des changements sur l'acte de cautionnement solidaire. Mais cette loi n'est pas encore promulguée.

Cordialement