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acte de caution solidaire

Posté : 13 septembre 2019, 18:14
par Niva
Bjr

Je viens d'acquérir un logement que je vais louer en meublé
Je souhaiterai faire remplir un acte de cautionnement solidaire a durée déterminée
Mais ne sachant pas quand ce locataire va quitter les lieux, quelle durée maximale noter pour que tout soit légal ?
Merci par avance

Re: acte de caution solidaire

Posté : 15 septembre 2019, 20:57
par pierre
Bonjour,

Vous pouvez utiliser ce modèle de caution solidaire.

C'est un modèle à durée déterminée sur 9 ans, c'est à dire 1 année pour la durée initiale, + 8 renouvellement, soit une durée de 9 ans au total.

Il ne faut pas aller au delà de 9 ans, car la caution pourrait être requalifiée en caution à durée indéterminée, qui peut être rompue par le garant à chaque échéance.

Bien à vous

Re: acte de caution solidaire

Posté : 26 septembre 2019, 19:47
par Niva
Merci beaucoup pour votre réponse