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conditions de création de bail écrit après bail verbal

Posté : 13 décembre 2020, 15:57
par LDCG
Logement loué par bail verbal même locataire depuis 1988, comment faire pour obtenir un bail écrit?? et qu'y faire figurer ??
Quelles sont les possibilités pour établir un état des lieux??

Re: conditions de création de bail écrit après bail verbal

Posté : 14 décembre 2020, 09:13
par pierre
Bonjour,

Il serait en effet plus sécurisant pour les parties de faire signer un bail écrit. Il faut simplement partir d'un contrat de location en reprenant les éléments connus (date d'entrée, montant du loyer, des charges, dépôt de garantie...). Il n'y a pas de formalisme particulier.

En l'absence d'état des lieux, le logement est réputé en parfait état à l'entrée du locataire, il n'est donc pas nécessaire d'en établir un. D'ailleurs il serait impossible d'établir un état des lieux fiable plusieurs années après.

Bien à vous