Notification au locataire de changement de propriétaire

Contrat de location, état des lieux, et modèles de courrier pour vos locations.
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Enregistré le : 08 mars 2009, 09:17

17 mars 2022, 15:39

Lorsqu'un logement est vendu occupé, le bail se continue à l'identique pour le locataire. Le nouveau propriétaire est tenu de notifier le locataire du changement par écrit. Pour faciliter la transition, nous proposons également un modèle de courrier pour l'ancien propriétaire.

Courrier à envoyer au locataire par le nouveau propriétaire (obligation légale)
Notification de changement de propriétaire (nouveau propriétaire).pdf
Notification de changement de propriétaire (nouveau propriétaire) au format PDF
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Notification de changement de propriétaire (nouveau propriétaire).docx
Notification de changement de propriétaire (nouveau propriétaire) au format Word
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Courrier à envoyer au locataire par l'ancien propriétaire (facultatif)
Notification de changement de propriétaire (ancien propriétaire).pdf
Notification de changement de propriétaire (ancien propriétaire) au format PDF
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Notification de changement de propriétaire (ancien propriétaire).docx
Notification de changement de propriétaire (ancien propriétaire) au format Word
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