Notification au locataire de changement de propriétaire
Posté : 17 mars 2022, 15:39
Lorsqu'un logement est vendu occupé, le bail se continue à l'identique pour le locataire. Le nouveau propriétaire est tenu de notifier le locataire du changement par écrit. Pour faciliter la transition, nous proposons également un modèle de courrier pour l'ancien propriétaire.
Courrier à envoyer au locataire par le nouveau propriétaire (obligation légale)
Courrier à envoyer au locataire par l'ancien propriétaire (facultatif)
Courrier à envoyer au locataire par le nouveau propriétaire (obligation légale)
Courrier à envoyer au locataire par l'ancien propriétaire (facultatif)