Forum Gestion Locative

Message mis à jour le 14/10/2022 suite à la publication des indices IRL "plafonnés".

Bonjour à tous,

La loi sur le pouvoir d'achat a été définitivement adoptée le 16 août 2022. La principale conséquence pour les bailleurs est que l'augmentation des loyers est plafonnée pendant un an. Sans plafonnement, l'augmentation des loyers serait autour de 5%.

Cette réforme entre en vigueur à la mi-octobre 2022 pour les baux d'habitation. Il est normal que le logiciel propose une révision à 3,6% pour les révisions avant cette date.

Une évolution est apportée sur le logiciel afin de prendre en compte ce plafonnement. Lorsque vous lancez une révision de loyer au menu "Contrats" :

• Pour les baux d'habitation (indice IRL), un plafonnement à 3,5% est automatiquement appliqué par l'INSEE si l'indice de fin est compris entre T3 2022 (à paraitre mi-octobre 2022) et T2 2023 (à paraitre mi-juillet 2023). Vous n'avez rien de particulier à faire.
• Pour l'outre-mer, un nouvel indice est publié par l'INSEE : IRL Outre-Mer, qui est plafonné à 2,5%. Il faut sélectionner cet indice si votre location est concernée.
• Pour la Corse, un nouvel indice est publié par l'INSEE : IRL Corse, qui est plafonné à 2%. Il faut sélectionner cet indice si votre location est concernée.
• Pour les baux commerciaux (indice ILC), le plafonnement s'applique uniquement aux PME pour les indices compris entre T2 2022 (à paraitre mi-septembre 2022) et T1 2023 (à paraitre mi-juin 2023). Dans le cas d'une révision triennale qui englobe cette période, l'augmentation tient compte du plafonnement de l'indice entre T2 2022 et T1 2023.

Cette évolution est disponible sur la version en ligne du logiciel. Une mise à jour sera proposée prochainement pour la version téléchargée.

Cordialement,
L'équipe du logiciel.

Bonjour,

Une autre évolution a été apportée à l'outil de révision des loyers. En application de la loi CLIMAT de 2021, à partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés.

Le logiciel ne proposera donc plus de révision pour les baux d'habitation avec un DPE F ou G.

A noter : pour l'outre mer, l'interdiction ne s'applique qu'au 1er janvier 2024 : dans ce cas, il est possible de forcer la révision au menu "Contrats".

Cordialement

Bonjour,

La mise à jour pour la version "en téléchargement" est maintenant proposée au lancement du logiciel. Cliquez sur "Mettre à jour" pour bénéficier de la dernière version.

Cordialement

Bonsoir,
je suis en version 3.9.4 en version non hébergée.

Je ne vois pas la mise à jour à ce jour

Cordialement

M ROSIER

Bonjour,

Comme indiqué plus haut :

Pour les baux d'habitation (indice IRL), un plafonnement à 3,5% est automatiquement appliqué par l'INSEE si l'indice de fin est compris entre T3 2022 (à paraitre mi-octobre 2022) et T2 2023 (à paraitre mi-juillet 2023). Vous n'avez rien de particulier à faire.

Par ailleurs, votre logiciel est bien à jour.

Cordialement

Ce n'est pas correct,
Un message d'erreur votre loyer depasse le plafond de la loi Pinel, malgré le plafonnement
Le montant etait bien positionné dans le cadre avant cette modification

Bonjour,

Il peut arriver qu'un loyer respectant le plafond Pinel avant révision le dépasse après révision.

C'est pour cette raison que le logiciel refait la vérification du plafond Pinel à chaque révision.

Le mieux serait de nous indiquer par mail (adresse info (arobase) immobilierloyer.com ) le nom du locataire qui pose problème ? Nous pourrons alors vérifier sur votre sauvegarde internet.

Cordialement

Bonjour,

Le logiciel fonctionne à merveille et la possibilité de corriger est tres intuitive.

Bravo
Je ne regrette pas le choix de votre logiciel

Cordialement

Bonjour,
Bailleur d'un appartement dont le DPE était D, celui que le syndic a fait réaliser pour l'immeuble est F. Je crois que le plus mauvais l'emporte ce qui fait que je ne peux plus réviser mon loyer? Par contre, la révision du forfait de charges était prévue au bail, puis-je l'appliquer? Est-elle limitée, de façon générale ou par an?
Merci

Bonjour,

Il me semble que le DPE individuel peut être utilisé à la place d'un DPE collectif.

C'est en tout cas ce qui est indiqué sur le site ecologie.gouv.fr : https://www.ecologie.gouv.fr/diagnostic ... etique-dpe :

"un copropriétaire ayant réalisé des travaux à l’échelle de son logement gardera toujours la possibilité de remplacer ce DPE généré à partir des données collectives par un DPE individuel plus classique, ayant fait intervenir un diagnostiqueur pour une visite propre au logement et permettant de mieux valoriser les travaux entrepris et de restituer la véritable performance du logement."

Cordialement