Bonjour à tous,
La loi sur le pouvoir d'achat a été définitivement adoptée le 16 août 2022. La principale conséquence pour les bailleurs est que l'augmentation des loyers est plafonnée pendant un an. Sans plafonnement, l'augmentation des loyers serait autour de 5%.
Cette réforme entre en vigueur à la mi-octobre 2022 pour les baux d'habitation. Il est normal que le logiciel propose une révision à 3,6% pour les révisions avant cette date.
Une évolution est apportée sur le logiciel afin de prendre en compte ce plafonnement. Lorsque vous lancez une révision de loyer au menu "Contrats" :
- Pour les baux d'habitation (indice IRL), un plafonnement à 3,5% est automatiquement appliqué par l'INSEE si l'indice de fin est compris entre T3 2022 (à paraitre mi-octobre 2022) et T2 2023 (à paraitre mi-juillet 2023). Vous n'avez rien de particulier à faire.
- Pour l'outre-mer, un nouvel indice est publié par l'INSEE : IRL Outre-Mer, qui est plafonné à 2,5%. Il faut sélectionner cet indice si votre location est concernée.
- Pour la Corse, un nouvel indice est publié par l'INSEE : IRL Corse, qui est plafonné à 2%. Il faut sélectionner cet indice si votre location est concernée.
- Pour les baux commerciaux (indice ILC), le plafonnement s'applique uniquement aux PME pour les indices compris entre T2 2022 (à paraitre mi-septembre 2022) et T1 2023 (à paraitre mi-juin 2023). Dans le cas d'une révision triennale qui englobe cette période, l'augmentation tient compte du plafonnement de l'indice entre T2 2022 et T1 2023.
Cordialement,
L'équipe du logiciel.
