Bonjour,
Je viens sur ce forum pour avoir des conseils. Je suis propriétaire d'un appartement, la locataire est décédée en juin. Sa seule héritière est sa sœur qui habite à l'étranger. Cette dernière voulait reprendre l'appartement mais entre temps, elle a eu des soucis de santé et a été mise en maison de retraite dans son pays de résidence. Elle commence a ne plus avoir les idées très claires et va surement être placée sous tutelle ou curatelle.
Mon souci, c'est qu'elle n'a pas appelé de notaire pour déclencher la succession de sa soeur. Je n'ai pas le droit d'accéder à l'appartement et je ne reçois plus les loyers.
Que faut-il faire dans ce cas là? Je suis un peu perdu. J'ai appelé des associations, mais elles ne peuvent pas m'aider. J'ai appelé la maison de retraite, mais ils ne veulent pas me dire si une personne est chargée de s'occuper des papiers de la sœur.
Merci d'avance
LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
locataire décédée
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Loximmo
Bonjour,
L'article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 liste exhaustivement les personnes au profit desquelles le contrat de location est transféré en cas de décès du locataire. Les collatéraux (frères et sœurs) ne peuvent prétendre au transfert du contrat de location. Ainsi, la sœur de votre locataire n'a aucun droit sur le logement.
Ce même article ajoute qu' "A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire [...].". Votre bail est donc résilié de plein droit à compter de la date du décès de la locataire.
En revanche, vous ne pouvez pas pénétrer dans le logement avant de contacter les héritiers ayant accepté la succession, afin que ces derniers débarrassent le logement des effets personnels de la défunte.
A défaut d'héritier ou cas d'inertie, il convient de saisir le Président du Tribunal judiciaire du lieu où se situe le logement, par voie de requête (recours à un Avocat non obligatoire) afin que la succession soit déclarée vacante et que l'autorité administrative chargée des Domaines soit nommée curateur. Il sera chargé de dresser un inventaire du mobilier et de les faire entreposer dans un garde meuble avant de les vendre éventuellement pour régler les dettes du défunt.
Vous ne pourrez récupérer votre logement qu'après l'intervention du curateur.
Cette procédure est relativement longue (plus de 6 mois) et les frais sont avancés par le propriétaire.
En revanche, vous pourrez demander au juge une indemnité d'occupation (correspondant au montant du loyer) couvrant la période pendant laquelle vous n'avez pas pu relouer votre logement ainsi que le remboursement des frais engagés (n'a d'intérêt que si l'actif de la succession est suffisant pour régler le montant réclamé).
Je vous recommande de contacter un Avocat ou directement un Huissier de justice et de prendre attache avec votre assurance dans le cas où vous auriez souscrit à une garantie loyer impayé (GLI)
Dispositions légales : articles 1324 et s. du code de procédure civile, 809 et s. du code civil
LOXIMMO
Gestion locative Lyon
L'article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 liste exhaustivement les personnes au profit desquelles le contrat de location est transféré en cas de décès du locataire. Les collatéraux (frères et sœurs) ne peuvent prétendre au transfert du contrat de location. Ainsi, la sœur de votre locataire n'a aucun droit sur le logement.
Ce même article ajoute qu' "A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire [...].". Votre bail est donc résilié de plein droit à compter de la date du décès de la locataire.
En revanche, vous ne pouvez pas pénétrer dans le logement avant de contacter les héritiers ayant accepté la succession, afin que ces derniers débarrassent le logement des effets personnels de la défunte.
A défaut d'héritier ou cas d'inertie, il convient de saisir le Président du Tribunal judiciaire du lieu où se situe le logement, par voie de requête (recours à un Avocat non obligatoire) afin que la succession soit déclarée vacante et que l'autorité administrative chargée des Domaines soit nommée curateur. Il sera chargé de dresser un inventaire du mobilier et de les faire entreposer dans un garde meuble avant de les vendre éventuellement pour régler les dettes du défunt.
Vous ne pourrez récupérer votre logement qu'après l'intervention du curateur.
Cette procédure est relativement longue (plus de 6 mois) et les frais sont avancés par le propriétaire.
En revanche, vous pourrez demander au juge une indemnité d'occupation (correspondant au montant du loyer) couvrant la période pendant laquelle vous n'avez pas pu relouer votre logement ainsi que le remboursement des frais engagés (n'a d'intérêt que si l'actif de la succession est suffisant pour régler le montant réclamé).
Je vous recommande de contacter un Avocat ou directement un Huissier de justice et de prendre attache avec votre assurance dans le cas où vous auriez souscrit à une garantie loyer impayé (GLI)
Dispositions légales : articles 1324 et s. du code de procédure civile, 809 et s. du code civil
LOXIMMO
Gestion locative Lyon
Bonjour,
Il est possible de mettre fin au contrat de location si votre fils souhaite reprendre l'occupation d'un logement qui vous appartient.
Cette démarche est très encadrée pour protéger le locataire.
Le bénéficiaire de la reprise (c'est-à-dire la personne qui occupera effectivement le logement) peut être soit le bailleur, soit son conjoint, soit les ascendants ou les descendants du bailleur ou de son conjoint. Le nouvel occupant doit en faire sa résidence principale.
Le congé ne peut être donné qu'à échéance du bail, donc tous les 3 ans pour un contrat de location nue (non meublée). Pour une location nue, le préavis est de 6 mois avant l'échéance du bail.
Un courrier de congé pour reprise du logement doit être adressé au locataire, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou via un huissier, ou remis en main main propre).
C'est la date de réception du courrier par le locataire qui compte pour le départ du préavis. Il est donc conseillé de prendre de la marge pour s'assurer de la bonne réception du courrier avant la période de 6 mois de préavis.
Le courrier de congé doit préciser le bénéficiaire de la reprise, son adresse et son lien de parenté avec le bailleur, ainsi qu'une indication concernant le motif de la reprise (qui doit être réel et sérieux).
Il faut obligatoirement joindre au courrier la notice d'information définie par l'arrêté du 13 décembre 2017, sous peine de nullité du congé : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 0036236675
Cordialement
Il est possible de mettre fin au contrat de location si votre fils souhaite reprendre l'occupation d'un logement qui vous appartient.
Cette démarche est très encadrée pour protéger le locataire.
Le bénéficiaire de la reprise (c'est-à-dire la personne qui occupera effectivement le logement) peut être soit le bailleur, soit son conjoint, soit les ascendants ou les descendants du bailleur ou de son conjoint. Le nouvel occupant doit en faire sa résidence principale.
Le congé ne peut être donné qu'à échéance du bail, donc tous les 3 ans pour un contrat de location nue (non meublée). Pour une location nue, le préavis est de 6 mois avant l'échéance du bail.
Un courrier de congé pour reprise du logement doit être adressé au locataire, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou via un huissier, ou remis en main main propre).
C'est la date de réception du courrier par le locataire qui compte pour le départ du préavis. Il est donc conseillé de prendre de la marge pour s'assurer de la bonne réception du courrier avant la période de 6 mois de préavis.
Le courrier de congé doit préciser le bénéficiaire de la reprise, son adresse et son lien de parenté avec le bailleur, ainsi qu'une indication concernant le motif de la reprise (qui doit être réel et sérieux).
Il faut obligatoirement joindre au courrier la notice d'information définie par l'arrêté du 13 décembre 2017, sous peine de nullité du congé : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 0036236675
Cordialement
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