Bonjour,
Je loue en meublé un T3 à deux colocataires (un seul bail) depuis le 21.08.21 avec un forfait pour les charges. L'AG de la copropriété se tient bientôt et avec le décalage, j'ignore la progression réelle des charges de chauffage pour cette année. Le bail a été reconduit le 21.08.22 pour un an. Puis-je passer du forfait au réel ou augmenter leur montant en cours de bail?
Merci pour vos réponses.
LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
passer de forfait de charge à charges réelles
Bonjour,
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit simplement que le forfait de charges peut être indexé avec le loyer (si une clause le prévoit). Vous ne pouvez donc pas modifier le forfait de charges.
Un dérogation est cependant prévue à l'article 8.1 :
Bien à vous
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit simplement que le forfait de charges peut être indexé avec le loyer (si une clause le prévoit). Vous ne pouvez donc pas modifier le forfait de charges.
Un dérogation est cependant prévue à l'article 8.1 :
Mais à ma connaissance, il n'y a pas de jurisprudence sur des charges "manifestement disproportionnées". Il faudra se baser le décompte du syndic pour invoquer ou non cette possibilité.Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.
Bien à vous
Merci pour votre précédente réponse.
Si je veux changer le bail lors du prochain renouvellement pour passer du forfait de charges à une provision avec régularisation annuelle, puis je faire un avenant dans ce sens? Et quel délai avant l'anniversaire du bail doit-on respecter pour en aviser les colocataires?
Merci encore
Si je veux changer le bail lors du prochain renouvellement pour passer du forfait de charges à une provision avec régularisation annuelle, puis je faire un avenant dans ce sens? Et quel délai avant l'anniversaire du bail doit-on respecter pour en aviser les colocataires?
Merci encore
Bonjour,
Lors du renouvellement, le bail doit être reconduit aux mêmes conditions. Vous ne pouvez donc passer unilatéralement aux charges au réel à cette occasion.
Si le montant des charges locatives réelles est manifestement disproportionné par rapport au forfait de charges, vous pouvez proposer un avenant au contrat à votre locataire pour passer aux charges réelles, ou augmenter le forfait de charges, en vous appuyant sur les justificatifs de charges de l'année passée. Le locataire doit être d'accord et signer l'avenant.
Bonne journée
Lors du renouvellement, le bail doit être reconduit aux mêmes conditions. Vous ne pouvez donc passer unilatéralement aux charges au réel à cette occasion.
Si le montant des charges locatives réelles est manifestement disproportionné par rapport au forfait de charges, vous pouvez proposer un avenant au contrat à votre locataire pour passer aux charges réelles, ou augmenter le forfait de charges, en vous appuyant sur les justificatifs de charges de l'année passée. Le locataire doit être d'accord et signer l'avenant.
Bonne journée
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